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Paroles d'expert MIEUX COMPRENDRE L'IMMOBILIER NEUF

Edition du 25/04/2022
Mise à jour le 02/05/2023

Pourquoi faire appel à un expert de la livraison VEFA pour poser des réserves ?

assistance livraison vefa
La livraison d'un appartement neuf acheté en VEFA est une étape importante, il est possible de se faire assister par un pro. © Shutterstock

La livraison est une étape incontournable de l'achat sur plan d'un logement neuf. Pour ne pas manquer ce rendez-vous et en subir les conséquences à terme, pourquoi ne pas faire appel à un expert de la livraison VEFA. Voici pourquoi et comment choisir le bon expert en bâtiment afin d'assurer la livraison d'un appartement neuf. 

Après 18 à 24 mois de chantier, plusieurs mois après la signature du contrat de réservation et celle de l'acte de vente, arrive enfin le moment tant attendu de la livraison de votre appartement neuf acheté en VEFA, Vente en Etat Futur d'Achèvement. Une livraison qui est une étape importante d'un achat sur plan. Donc attention à ne pas se précipiter. Une étape à ne pas négliger et dont il peut être bon de se faire assister par un expert en bâtiment. Ainsi, nous vous donnons quelques conseils pour que vous puissiez trouver le bon interlocuteur et le bon expert pour vérifier l'état de votre futur logement. De quoi assurer la livraison du logement neuf acheté en VEFA.

 

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L'assistance livraison VEFA, c'est quoi ?

 

En tant qu'acquéreur d'un futur logement, se faire assister par un professionnel du bâtiment au moment de la livraison des parties communes comme à l'intérieur du bien immobilier est une solution à envisager. Il s'agit de ne pas rester seul en tant que propriétaire face au promoteur immobilier. Opter pour une assistance à la livraison, c'est un droit propre à la VEFA, Vente en Etat Futur d'Achèvement.

Dans la plupart des cas, l'achat sur plan a la particularité de ne pas encore être construit au moment de l'acte authentique de vente. Qu'importe les visites virtuelles, les maquettes et autres détails des plans, il est impératif de vérifier la conformité des éléments inscrits dans la notice descriptive. Davantage encore quand vous avez demandé des TMA, Travaux Modificatifs Acquéreurs qui permettent de personnaliser votre nouveau logement

 

Vente promoteur : comment se passe la livraison d'un appartement neuf ?

 

En effet, la livraison permet de relever les malfaçons et de notifier les réserves au promoteur immobilier. Le cadre juridique de la VEFA, inscrit au Code Civil, permet à l'acheteur de se faire assister par un expert extérieur. Un professionnel en livraison immobilière qui sera à même de déceler les malfaçons et autres défauts de conformité apparents et d'éviter d'éventuels litiges par la suite.

S'il y a des réserves qui se voient d'un simple coup d'œil lors de l'état des lieux, d'autres malfaçons sont plus difficiles à observer. D'autant plus maintenant qu'avec les nouvelles technologies, les outils de domotique présents dans les logements connectés, les équipements de ventilation, de chauffage, d'énergies renouvelables... il faut de véritables connaissances et une méticuleuse analyse du bien pour repérer des éventuels problèmes et des manquements au contrat de vente. D'où l'intérêt de faire appel à un professionnel pour accompagner cette livraison. Lire aussi - Malfaçons en immobilier neuf : que faire ?

 

Pourquoi faire appel à un expert en bâtiment pour une livraison VEFA ?

 

Recourir à l'intervention d'un expert pour assurer la livraison d'un appartement neuf permet de repérer les réserves qui peuvent être de différentes gravités. Une prise électrique défectueuse, un point lumineux en panne, une fenêtre qui ferme mal, ce sont de "petites" malfaçons qui n'impliquent pas l'intégrité du bien. 

En revanche, il peut y avoir des non-conformités qui pénalisent plus ou moins la valeur du bien ou même sa possible occupation en mettant en cause la solidité de l'ouvrage : taille des pièces ou hauteur sous-plafond non respectée, de la peinture à la place de faïence dans une salle de bain, des poses de matériaux mal effectuées, une isolation thermique et phonique pas aux normes, un mauvais positionnement des murs, cloisons, fenêtres..., une taille des espaces extérieurs : balcon, terrasse, jardin privatif, non valide...

Attention aussi à la livraison des parties communes : de la boîte aux lettres aux accès au parking souterrain, tout est à vérifier. Qui de mieux donc qu'un expert pour limiter l'éventuelle pression des professionnels et répondre techniquement au promoteur qui pourrait être tenté de justifier certaines incohérences par de soit disantes contraintes techniques. 

 

Expert immobilier livraison VEFA : quel est son rôle ?

 

Concrètement, l'expert en bâtiment qui intervient sur un achat en VEFA peut être sollicité à divers moments du processus d'acquisition par le vendeur : 

    - mandat pour analyser et vérifier la conformité du contrat de VEFA et sa notice technique

    - mission d'examen concret du logement pour relever les malfaçons et autres défauts

    - aide à la rédaction du procès-verbal de livraison

    - mission juridique si les réserves ne sont pas levées

 

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Expert livraison VEFA : quel tarif ?

 

expert en bâtiment livraison vefa
Tant pour la livraison des parties communes qu'à l'intérieur du logement, il est recommandé de faire appel à un expert en livraison VEFA.
Pour se faire assister lors de la livraison des parties privatives d'une VEFA, il faut compter à partir de 300 € pour un studio jusqu'à 1 000 €, comprenant notamment le déplacement d'un expert le jour de la livraison. Le tarif varie selon le nombre de pièces et la taille du nouveau logement, mais aussi selon le contexte : contentieux déjà en cours par exemple. Certains experts de la livraison VEFA proposent des tarifs groupés s'ils réalisent plusieurs remises des clés sur une même journée à plusieurs nouveaux propriétaires. Le prix moyen pour l'assistance d'un expert lors d'une livraison de VEFA, repéré sur Internet, avoisine les 600 €. 

 

Devis et prix : comment se faire un avis ?

 

Les cabinets d'expertises de la livraison VEFA à Lyon, Paris ou ailleurs annoncent tous suivre les acheteurs de la signature du contrat VEFA à jusqu'à un an après la livraison, date de fin retenue pour que le promoteur ait levé toutes les réserves. Le coût, malgré le forfait, grimpera si vous faites intervenir l'expert sur la visite cloison, la pré-livraison, la livraison... Il est donc nécessaire de bien étudier ce que contient chaque forfait pour le prix affiché et de réclamer plusieurs devis. Lire également - Visite cloison, c'est quoi ?

 

Expert réception appartement neuf

 

Attention de ne pas confondre réception et livraison d'un futur logement. En effet, la réception est la date où le promoteur déclare accepter l'ouvrage, c'est à dire qu'il réceptionne les travaux avec les entreprises du bâtiment qui se sont chargées du chantier, tandis que la livraison est le moment où le promoteur en tant que vendeur livre le bien immobilier à son acheteur, nouveau propriétaire. C'est le moment de la remise des clés.

La livraison peut être précédée par une visite cloison ou pré-livraison à laquelle peut assister le vendeur. Il faut savoir que c'est la date de réception qui fait foi en matière de protection juridique des différentes garanties de la VEFA : garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale... 

En conclusion, faire intervenir un expert immobilier pour se faire assister le jour de la livraison a un prix ; mais c'est aussi l'assurance de relever réserves et non-conformités en profitant de son expérience et de son savoir-faire pour être couvert en cas de litige.

Lire aussi - Conseils pour réussir la livraison d'un appartement neuf

Par Céline Coletto

Expert livraison maison et CCMI

A souligner que le jour de la livraison est aussi une phase importante lors de la construction d'une maison via un CCMI, Contrat de Construction de maison individuelle. Des réserves peuvent exister tout autant avec ce type de contrat qu'en VEFA. Dès la signature du CCMI en tant que futur propriétaire, il peut être intéressant de faire appel à un professionnel pour étudier les contours du contrat, ses avenants et éviter certains pièges... Mais attention car le cadre juridique étant différent, l'aide d'un expert en livraison sur un CCMI change la donne. Si les réserves peuvent être posées par courrier en RAR, recommandé avec avis de réception, durant un mois en VEFA, ce délai n'est que de 8 jours avec un CCMI.

Quel est le délai pour signaler un vice apparent dans ce cadre ?

A noter également que l'intervention d'un professionnel du BTP lors de la livraison en CCMI supprime la possibilité de porter des réserves ultérieurement, ce qui n'est pas le cas en Vente en Etat Futur d'Achèvement.

Conseil en + : il est toujours possible d'effectuer seul, sans assistance, sa livraison en CCMI et de faire intervenir ensuite un expert en livraison pour relever les non-conformités. 

Tags Immobilier neuf, livraison, VEFA, expert

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