Paroles d'expert MIEUX COMPRENDRE L'IMMOBILIER NEUF
Edition du 04/11/2020
Mise à jour le 02/10/2023
Immobilier neuf : que faire en cas de malfaçons ?
Même si des garanties juridiques existent, l’immobilier neuf n’est pas exempt de malfaçons. Mode d’emploi pour signaler ces défauts liés aux travaux de construction d'un logement neuf.
- Sommaire
- Définition, c'est quoi les malfaçons ?
- Malfaçon lors de travaux : quels sont les défauts les plus courants ?
- Les nouvelles malfaçons de la VEFA : infiltration d'eau, problèmes thermiques...
- Quelles garanties ? Quel recours en cas de malfaçon dans un logement neuf ?
- Comment faire constater et quelles indemnités obtenir en cas de malfaçons ? Qui contacter ?
- Malfaçon immeuble neuf : comment les signaler ?
Gratuit, téléchargez notre guide
“ Acheter un logement neuf : mode d'emploi ”
- Les avantages du neuf
- Comment financer un logement neuf
- Achat en VEFA, mode d'emploi
Définition, c’est quoi les malfaçons ?
Malfaçon lors de travaux : quels sont les défauts les plus courants ?
Les nouvelles malfaçons de la VEFA : infiltration d'eau, problèmes thermiques...
Quelles garanties ? Quel recours en cas de malfaçon dans un logement neuf ?
Quelle assurance couvre les malfaçons ? Garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale... ?
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Comment faire constater et quelles indemnités obtenir en cas de malfaçons ? Qui contacter ?
En tant qu’acquéreur d’un logement neuf, les garanties propres à la VEFA en cas de malfaçons permettent la mise en demeure de l’entrepreneur de réaliser les travaux de réparation. Si le promoteur ne réalise pas ou ne fait pas réaliser ces réparations, vous pouvez déclarer le sinistre auprès de votre assureur de dommages-ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception. L’assureur a alors un délai de 90 jours pour vous faire parvenir une proposition d’indemnité, qui doit être versée sous 15 jours si vous l’acceptez. Lire aussi - Comment déposer des réserves en VEFA ?
Les dommages et intérêts possibles dans la construction neuve
Vous pouvez aussi obtenir des indemnités financières reposant sur trois types de préjudices : préjudice de jouissance, préjudice économique, préjudice moral. Le préjudice de jouissance compense le trouble de jouissance. Par exemple, en cas de retard de livraison en VEFA, les pénalités de retard sont habituellement de 1/3000ème du prix total par jour de retard.
En cas de préjudice moral et/ou économique, l’acquéreur peut faire une action en justice pour obtenir des dommages et intérêts supplémentaires. Exemple : si vous devez louer un autre bien immobilier ou un garde-meuble en attendant les réparations.
Malfaçon immeuble neuf : comment les signaler ?
Lire aussi - Comment prendre livraison des parties communes ?
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Eloquence
Puteaux - 92
4, 5 piècesVauquois Signature
Orléans - 45
1, 2, 3, 4, 5 piècesPuteaux C1
Puteaux - 92
1, 2, 3, 4, 5 piècesLes Ateliers 63
Aubervilliers - 93
1, 2, 3, 4, 5 piècesOrléans M1
Orléans - 45
3, 2 piècesEssentiel - les Berges d'Houlippe
Orléans - 45
2, 3, 4 piècesLe 27b
Orléans - 45
3, 4 piècesLe Havre - Bassin du Roy
Le Havre - 76
3 piècesHavre
Le Havre - 76
1, 2, 3, 4 piècesScènes de Vie
Le Havre - 76
3, 4, 5 piècesEsprit de Loire
Orléans - 45
2, 3, 4, 5 piècesLoir'Idyl
Orléans - 45
2, 3, 4 piècesDemeure Victorine
Puteaux - 92
1, 3, 4 piècesLoir'Idyl - Orleans
Orléans - 45
2, 3, 4 piècesVilla Majesty
Puteaux - 92
1, 3, 4, 5 pièces
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