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Edition du 04/05/2020
Garantie de parfait achèvement : comment ça marche ?
En cas de malfaçons, réserves, vices cachés, la garantie de parfait achèvement couvre l'acheteur d'un logement neuf durant une année entière.
La garantie de parfait achèvement est l’une des garanties légales qui couvrent la construction d’un logement neuf en VEFA, Vente en Etat Futur d’Achèvement. Voici de quoi tout savoir sur la GPA, garantie de parfait achèvement d’un logement neuf.
Avec la garantie décennale, la GPA ou garantie de parfait achèvement est un des piliers de l’assurance qui couvre la construction d’un logement neuf acheté sur plan ou en VEFA, Vente en Etat Futur d’Achèvement. Découvrez comment faire marcher la garantie de parfait achèvement dans un logement neuf.
GPA : qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
La GPA ou garantie de parfait achèvement assure la réparation de toute malfaçon ou dysfonctionnement survenu dans un logement neuf au cours de la première année après la fin du chantier. C’est un article du Code Civil (Article 1792-6, alinéa 2) qui décrit les détails juridiques de cette assurance qui est une des bases des différentes garanties propres au logement neuf.
Quand commence la garantie de parfait achèvement ?
Date-clé de la garantie de parfait achèvement : la date de réception des travaux qui marque le début de cette assurance et pour une durée d’un an. A noter que la GPA prévoit que le promoteur, constructeur ou entrepreneur effectue ou fasse effectuer les réparations et pas seulement les indemnise.
Comment faire marcher la garantie de parfait achèvement ?
La
garantie de parfait achèvement démarre à compter de la réception des travaux. C’est à partir de ce moment-là que l’acheteur d’un logement neuf peut déposer des « réserves », via le procès-verbal dressé lors de la réception. Il s’agit d’indiquer les dommages dits apparents : une prise électrique défectueuse par exemple, une fenêtre abimée… et toutes les non-conformités repérées dans l’appartement neuf par rapport au contrat de vente signé.
Quelles sont les garanties d'un logement neuf ?
© Trouver-un-logement-neuf.com
L’acquéreur peut ensuite notifier les malfaçons non-apparentes et vices cachés durant l’année qui suit par voie postale, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les travaux seront alors réalisés dans un délai décidé d’un commun accord entre le maître d’ouvrage, c’est-à-dire l’acquéreur et le promoteur ou constructeur, qui va réaliser ou faire réaliser les travaux de réparation pour parvenir au « parfait achèvement » de l’ouvrage.
Que faire en cas de garantie de parfait achèvement non-respectée ?
Si aucun accord n’est trouvé pour effectuer les travaux ou si le promoteur immobilier ne réalise pas les réparations
dans le délai prévu…, l’acheteur peut, selon le niveau des sommes engagées, porter l’affaire devant la justice : tribunal d’instance en dessous de 10 000 € de dommages, tribunal de grande instance au-delà de 10 000 € de litige.
La garantie de parfait achèvement est une assurance incontournable de l'achat sur plan d'un appartement neuf.
Si l’acquéreur a une année pour signaler les malfaçons liées à la GPA, les travaux peuvent, eux, être réalisés après cette première année.
Que couvre la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement assure les problèmes survenus à l’intérieur d’un appartement neuf : malfaçon sur les revêtements de sol : carrelage, parquet… tout ce qui est lié aux ouvrants : portes, fenêtres… mais aussi les éventuelles pannes de plomberie, canalisation, électricité… A noter que cette GPA ne s’applique pas aux dégâts occasionnés par l’usage et l’usure normale.
En cas d’anomalies repérées dans les parties communes, il est possible de faire appel au syndic de copropriété, qui pourra alors obtenir les réparations nécessaires.
Que faire en cas de problèmes à l’issue de la GPA ?
A l’issue de la garantie de parfait achèvement qui court durant une année après la réception des travaux, d’autres garanties propres au logement neuf acheté sur plan prennent le relais :
- - la garantie biennale ou de bon fonctionnement, qui couvre les équipements durant deux ans comme un problème d’interphone ou de chauffe-eau.
- - la garantie décennale assure, elle, le gros-œuvre d’une construction neuve durant dix ans ou tous les équipements qui sont indissociables de l’ouvrage.
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