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Paroles d'expert MIEUX COMPRENDRE L'IMMOBILIER NEUF

Edition du 03/08/2020

Tout savoir sur la garantie biennale ou de bon fonctionnement

garantie biennale de bon fonctionnement
Un robinet qui fuit, une plaque de cuisson en panne dans les 2 ans après la réception d'un logement neuf et c'est la garantie biennale qui s'applique.

Un robinet qui fuit, un radiateur en panne au cours des deux années après la réception de votre logement neuf en VEFA ? La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement est là pour vous couvrir. Voici comment fonctionne la garantie biennale de bon fonctionnement.

Si la garantie décennale reste la plus connue de l’assurance juridique de l’immobilier neuf, la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement vient en complément pour assurer les équipements dissociables d’un logement neuf. Découvrez ici comment la faire fonctionner et ce qui est couvert par la garantie biennale.
L’achat sur plan dans le cadre d’une VEFA, Vente en Etat Futur d’Achèvement, permet de bénéficier de différentes garanties propres au logement neuf : la garantie décennale, la plus connue, la garantie de parfait achèvement mais aussi la garantie biennale de bon fonctionnement pour assurer spécifiquement les équipements du bien immobilier. Mode d’emploi pour faire jouer la garantie de bon fonctionnement.

C'est quoi la garantie biennale ?


Instituée par la loi du 4 janvier 1978, c’est l’article 1792 du Code Civil qui décrit le principe de la garantie biennale de bon fonctionnement. Cet article du Code Civil spécifie dans l’alinéa 2 ce qui est couvert par cette garantie de bon fonctionnement, quand l’alinéa 1 détaille qui doit la souscrire.
Si la garantie décennale s’applique sur la structure d’un bâtiment neuf durant dix ans : façade, toiture…, la garantie biennale concerne, elle, les équipements dissociables du logement, durant les deux années après la réception des travaux de l’appartement neuf.
Attention la date de réception des travaux qui s’effectue le plus souvent entre le promoteur et les professionnels de la construction diffère de la date de livraison du logement neuf qui a lieu entre le promoteur et l’acquéreur, nouveau propriétaire. 


Qu’est-ce qui est couvert par la garantie de bon fonctionnement ?


La garantie biennale permet de couvrir pendant deux ans les équipements installés dans votre logement neuf et qui sont donc « séparables » de la structure du bien immobilier, c’est-à-dire du toit, des murs, des cloisons.
Un équipement est jugé comme dissociable quand sa dépose, son démontage et/ou son remplacement ne détériore pas la structure ou gros œuvre du logement ou du bâtiment. 
Exemples d’équipements couverts par la garantie biennale : 
  • interphone, 

  • appareil de domotique, 

  • fenêtre, volet, 

  • chaudière, radiateur, 

  • chauffe-eau, robinet, 

  • porte intérieure ou de placard… 

Un toilette qui fuit, une cloison mobile défectueuse, un interphone en panne, voilà quelques-unes des malfaçons qui sont prises en charge par la garantie biennale de bon fonctionnement. En revanche, une cuisine installée par un cuisiniste extérieur, en dehors du contrat de la VEFA, ne pourra prétendre à cette garantie biennale. Idem pour les peintures et les enduits de façade. 
Info en + : si les malfaçons rendent le bien immobilier inhabitable, c’est alors la garantie décennale qui prend le relais et s’applique.

Comment faire jouer la garantie de bon fonctionnement ?


En
garantie bon fonctionnement
Ce ne sont que les équipements dissociables du gros oeuvre d'un logement neuf qui sont couverts par la garantie de bon fonctionnement.
cas de défaut ou malfaçon observé au cours des deux années après la réception, afin de faire remplacer l’équipement défectueux, il faut le spécifier par courrier recommandé avec accusé de réception directement au promoteur immobilier. 
En cas de désaccord ou de refus de réparer le dysfonctionnement, il sera possible de le mettre en demeure puis de saisir la justice : le tribunal d’instance dans le cas d’un litige inférieur à 10 000 € ou le tribunal de grande instance, pour les préjudices au-delà de 10 000 €.
A noter que la garantie biennale ne s’applique qu’aux vices qui n’ont pas été relevés lors de la réception des travaux. 


Qui souscrit la garantie biennale ?


Dans le cadre de la VEFA, la garantie biennale est obligatoire. Vous pouvez vous en faire fournir la preuve lors de la livraison. C’est au promoteur immobilier ou constructeur de la souscrire. Il peut aussi s’agir d’un architecte, d’un entrepreneur, d’un technicien, d’un maître d’ouvrage. 
Si la garantie de bon fonctionnement n’a pas été souscrite, le juge pourra tout de même condamner le constructeur à régler la situation.
Par Céline Coletto

Quelle est la différence entre garantie biennale et garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement ou GPA assure toutes les malfaçons qui surviendraient dans un logement neuf au cours de la première année après la fin du chantier. Si la garantie biennale couvre les équipements, la GPA garantit les défauts observés lors de la réception des travaux et survenus sur les revêtements de sol comme le carrelage ou le parquet, sur les ouvrants : fenêtre, porte et sur ce qui concerne les pannes et vices en matière de plomberie, électricité, évacuation… en excluant ce qui aurait pu être occasionnés par l’usage et l’usure normale.

Tags immobilier neuf, logement neuf, VEFA, garantie, garantie biennale, garantie de bon fonctionnement

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