Paroles d'expert MIEUX COMPRENDRE L'IMMOBILIER NEUF
Edition du 08/08/2020
Mise à jour le 05/09/2023
Garanties logement neuf : qu'est-ce que la garantie décennale ?
Acheter ou faire construire un logement neuf permet de profiter de garanties propres à la construction neuve et notamment la « fameuse » garantie décennale. Découvrez ici les atouts et les dommages couverts par cette assurance et comment mettre en œuvre la garantie décennale d’un logement neuf.
- Sommaire
- Quelles sont les garanties qui protègent l'acquéreur lors d'une VEFA ? Quelles garanties prendre lors d'un CCMI ?
- Définition : garantie décennale, c'est quoi ?
- Quels sont les travaux couverts par la garantie décennale ?
- Quelle différence entre garantie biennale ou garantie décennale dans la construction d'un immeuble neuf ?
- Fenêtre ? Toiture ? Quels sont les travaux soumis à l'assurance décennale ?
- Comment faire marcher la décennale d'un constructeur ?
- Différence entre garantie décennale et assurance dommage-ouvrages
- Qu'est-ce que l'assurance décennale obligatoire ? Ne pas négliger l'attestation !
- Comment faire s'il n'y a pas de responsabilité décennale par l'entreprise ?
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“ Acheter un logement neuf : mode d'emploi ”
- Les avantages du neuf
- Comment financer un logement neuf
- Achat en VEFA, mode d'emploi
Quelles sont les garanties qui protègent l'acquéreur lors d'une VEFA ? Quelles garanties prendre lors d'un CCMI ?
Définition : garantie décennale, c’est quoi ?
Quels sont les travaux couverts par la garantie décennale ?
la solidité de la construction de l’ouvrage est compromise : fissure importante, problème de toiture…
les vices, anomalies, dysfonctionnements ou malfaçons rendent le logement inhabitable : panne de chauffage, défaut d'électricité…
Quelle différence entre garantie biennale ou garantie décennale dans la construction d'un immeuble neuf ?
Fenêtre ? Toiture ? Quels sont les travaux soumis à l'assurance décennale ?
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Comment faire marcher la décennale d'un constructeur ?
Si le constructeur refuse d’effectuer les réparations, il est possible de recourir au tribunal de grande instance qui statuera.
Si le constructeur n’existe plus ou est insolvable, le recours s’effectuera contre son assureur.
Différence entre garantie décennale et assurance dommage-ouvrages
Qu'est-ce que l'assurance décennale obligatoire ? Ne pas négliger l'attestation !
Un constructeur de maison ou un promoteur immobilier et/ou les entreprises qui travaillent sur le chantier doivent obligatoirement fournir à l’acquéreur les preuves de son assurance décennale. En effet, cette assurance qui protège les propriétaires d'un logement neuf contre les dommages causés par des défauts de construction est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment intervenant sur un chantier de construction, de rénovation ou d’aménagement. Aussi appelée responsabilité civile décennale, elle a été mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et s'applique aux travaux réalisés depuis cette date.
Il est impératif de refuser de signer tout devis ou contrat qui ne serait pas assorti de cette assurance décennale. L'attestation de garantie décennale fournit par le constructeur ou le promoteur doit préciser les coordonnées de l'assureur. En cas de doute, il est plus que recommandé de joindre la compagnie d'assurance pour vérifier la véracité du contrat d'assurance.
Comment faire s'il n'y a pas de responsabilité décennale par l'entreprise ?
Dans le cas où les attestations d’assurance décennale seraient falsifiées ou inexistantes, le professionnel est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou d’une amende de 75 000 €, auxquels s’ajoutent les frais pour assurer les réparations nécessaires.
En parallèle, si le constructeur reste défaillant, le maître d’ouvrage en tant qu'acheteur pourra lui faire jouer son assurance dommages-ouvrages afin d’obtenir des dédommagements.
Combien de temps dure la garantie décennale pour une maison neuve ? 10 ans mais à partir de quand ? Quel point de départ ?
Lire aussi - Comment bien assurer un logement neuf ?
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