Comment devenir propriétaire dans l’immobilier neuf avec une TVA réduite ?

Pour favoriser la mixité sociale, l’Etat soutient l’accession à la propriété dans certains quartiers en faisant bénéficier les acquéreurs d’un logement neuf d’une TVA à taux réduit. Depuis le 1er janvier 2014, ce taux réduit de TVA est de 5,5 % en France métropolitaine et de 2,10 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Pour l’achat d’un logement neuf à 200 000 €, une TVA réduite permet une économie de 29 000 €. En effet, la part de la TVA serait de 40 000 € pour une TVA à 20 %, contre seulement 11 000 € pour une TVA à 5.5 %. La TVA n’est plus que de 4 200 € pour un achat immobilier neuf en outre-mer.

Il faut cumuler 5 critères pour prétendre bénéficier d’un taux de TVA réduit :

- respecter un périmètre géographique et temporel ;

- respecter un plafond de ressources ;

- utiliser le logement au titre de la résidence principale ;

- respecter un prix de vente ou de construction.

La TVA réduite est opérante que si le logement neuf acheté est situé dans des zones bien précises : au sein d’une opération en rénovation urbaine, zone ANRU ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, QPV. Des centaines de quartiers sont éligibles à ce dispositif. Par exemple, on compte 14 quartiers concernés dans le Rhône, dont 3 dans Lyon même. Une quinzaine de quartiers dans Marseille permettent aussi de profiter de cette TVA réduite. 4 périmètres dans Paris bénéficient également de cette réduction de TVA.

La zone des 300 mètres autour de ces quartiers est aussi éligible. Un périmètre qui pourrait bientôt être élargi, selon une récente annonce de François Hollande.

Au périmètre géographique, s’ajoute un périmètre temporel, c’est-à-dire que le permis de construire doit être déposé dans une certaine limite de temps pour être éligible à cette TVA à 5.5 %. Une limite de temps qui varie selon les quartiers, en zone ANRU ou QPV, mais qui peut aller jusqu’en 2024 !

- Si vous êtes primo-accédant ou n’avait pas été propriétaire de votre logement durant les deux années qui précèdent, vous pouvez prétendre à profiter de cette TVA réduite. Pour cela, il faut également utiliser le logement au titre de résidence principale ; mais aussi respecter un certain plafond de ressources, actualisé chaque année par l’administration fiscale. 

Exemple : un couple achetant un logement neuf à Paris pourra gagner jusqu’à 50 366 € par an pour prétendre à cette réduction de TVA. Cf. tableau ci-contre.

- Autre condition, respecter un prix d’achat ou de construction. Pour bénéficier de cette TVA réduite, le logement neuf ou construit ne doit pas dépasser un certain niveau de prix, un plafond qui est équivalent à ceux du dispositif de location-accession. 

C’est ainsi qu’au 1er janvier 2018, le plafond de prix par mètre carré, hors taxe, était de 4 656 €/m² en zone Abis, 3 528 €/m² en zone A, 2 826 €/m² en zone B1, 2 466 €/m² en zone B2 et 2 157 €/m² en zone C.

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A savoir, qu’il est possible de cumuler cette TVA réduite à d’autres dispositifs de soutien à l’accession à la propriété comme le PTZ, Prêt à Taux Zéro ou encore le prêt 1 % logement.