Paroles d'expert MIEUX COMPRENDRE L'IMMOBILIER NEUF

Edition du 05/11/2022

Achat sur plan : attention à bien différencier réception et livraison d'un logement neuf

différence réception et livraison
En VEFA ou achat sur plan, la date de réception et la date de livraison d'un logement neuf ne doivent pas être confondues. © Shutterstock

Vous avez décidé d'acheter un bien immobilier sur plan, en VEFA, mais vous ne savez pas ce qu'il faut entendre par réception et livraison VEFA ? Pas de panique, on vous explique tout ce qu'il faut savoir sur ces deux notions importantes quand on achète un logement neuf !

A tort, dans le monde de l'immobilier, on parle souvent uniformément de réception et/ou de livraison d'un logement neuf et pourtant, ce sont deux concepts différents et qui ont des répercussions importantes dans le cas d'un achat sur plan. Voici tout ce qu'il faut savoir pour différencier réception et livraison d'un appartement neuf en VEFA.

 
Comment se passe la livraison d'un logement neuf en VEFA ?


Quand on acquiert un appartement neuf en VEFA, Vente en Etat Futur d'Achèvement, le logement n'est pas encore en chantier dans la grande majorité des cas. L'étape de la remise des clés, après les travaux, est donc une étape incontournable car il s'agira de devenir pleinement propriétaire de son bien immobilier. Mais attention réception et livraison sont deux notions différentes qu'il ne faut pas confondre. 

Gratuit, téléchargez notre guide

“ Acheter un logement neuf : mode d'emploi ”

  • Les avantages du neuf
  • Comment financer un logement neuf
  • Achat en VEFA, mode d'emploi
Veuillez renseigner votre adresse email dans ce champ pour télécharger notre guide.

Conformément au Règlement Général de Protection des Données – (UE) 2016/679., vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, il vous suffit d'en faire la demande par mail (dpo@gao-communication.com) ou par voie postale à GAO-Communication, 3D allée Charles Péguy 74940 Annecy-Le-Vieux.


Qu'est-ce que la réception d'un appartement neuf ?


réception VEFA
La réception en VEFA s'effectue entre le promoteur immobilier, dit maître d'ouvrage, et les entreprises en charge des travaux. © Shutterstock
La réception des travaux est définie dans le Code Civil par l’article 1792-4, la « réception est l’acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ». Concrètement, en matière de VEFA, il s'agit de la date à laquelle le promoteur immobilier en tant que maître d’ouvrage, déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves auprès des différents entrepreneurs et artisans du chantier. Cela constitue la fin de l’exécution d’un marché de travaux. La réception d'un logement neuf s'effectue donc entre les entreprises de construction intervenues sur le chantier et le promoteur immobilier. 
Info en + : la date de réception est une date incontournable de la VEFA car c'est cette date qui marque le point de départ de l'ensemble des garanties propres à la vente sur plan, c'est-à-dire la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale de bon fonctionnement et enfin la garantie décennale, qui couvre durant 10 ans le gros-œuvre de l'immeuble neuf.
En résumé : la réception des travaux = entreprises de construction + maître d'ouvrage / promoteur immobilier


Remise des clés et procès-verbal de livraison 


Si la réception des travaux d'un immeuble neuf a lieu entre les entreprises et le maître d'ouvrage, la livraison ou remise des clés s'effectue, elle, dans un second temps, entre le promoteur et l'acquéreur du logement neuf. La livraison d’un appartement neuf acquis en VEFA est l’acte par lequel l’acquéreur d’un bien immobilier en prend possession, c’est-à-dire l’entrée dans les lieux ou la remise des clés au nouveau propriétaire.

livraison VEFA
La livraison a lieu entre le promoteur immobilier et l'acquéreur, c'est la remise des clés. © Shutterstock
La livraison d’un logement neuf se déroule entre le promoteur et l’acheteur et marque la fin de l’exécution du contrat de vente en état futur d’achèvement. Après avoir progressivement réglé son acquisition par le biais d'appel de fonds au fur et à mesure de sa construction, l'acheteur devient alors pleinement propriétaire de son bien. 


En résumé : la livraison ou remise des clés = maître d'ouvrage / promoteur immobilier / vendeur + acheteur


Info en + : une visite cloison ou une visite de pré-livraison peuvent avoir lieu avant le jour de la livraison. Elles permettent de repérer en amont des réserves ou malfaçons.

 
En quoi la livraison est une étape importante de la VEFA ?


Pour l'acquéreur dans le cadre d'une VEFA, le jour de la livraison n'est pas à négliger car c'est là qu'il pourra officiellement, par le biais d'un procès-verbal, relever les réserves, défauts, vices apparents observés dans son logement. A partir du moment de la livraison, le nouveau propriétaire a un délai d'un mois supplémentaire pour signaler par lettre recommandée avec accusé de réception, les défauts et non-conformités du contrat de vente. 
Info en + : attention à ne pas oublier de réaliser un état des lieux des parties communes lors de la livraison. C'est le syndic provisoire de copropriété qui se chargera de spécifier les réserves au promoteur. Que ce soit dans les parties communes de la résidence ou les parties privatives de votre logement, le promoteur a un délai d'un an pour effectuer les différentes mises en conformité des réserves signalées.

Besoin d’un crédit immobilier ?

Comparez gratuitement les offres de plus de 100 banques pour votre projet immobilier


Quelle est la date d'acquisition d'une maison ou d'un logement neuf ? Quand devient-t-on propriétaire en VEFA ?


Il est bon à savoir que la date d'acquisition définitive d'un bien immobilier neuf acquis en VEFA est en fait la date de livraison de ce même bien. En effet, en matière d'achat sur plan, le contrat de vente spécifie une date de livraison maximale à respecter. Ce contrat de réservation, qui est ensuite officialisé chez le notaire, devenant le contrat de vente authentique, stipule le délai de construction, ainsi qu'un échéancier de règlement d'appels de fonds à payer au fur et à mesure de l'avancée du chantier. Il y a différentes étapes : on règle 35 % du prix de vente total lorsque les fondations sont terminées, 70 % du montant d'acquisition lorsque l'immeuble est mis hors d'eau, hors d'air. C'est justement enfin la date de livraison qui fait office de date officielle d'acquisition. Avec ou sans réserve, on devient pleinement propriétaire d'un appartement neuf acheté sur plan lors de la remise des clés, même si les 5 % devant être réglés à la livraison sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et Consignation en cas de malfaçons. 

Par Céline Coletto

Tags immobilier neuf, VEFA, réception, livraison

Partager sur :

Autres paroles d'experts les plus récentes

Selon les chiffres du ministère, 7 % des ménages qui font construire, choisissent l'option de la maison prête à finir. | Shutterstock
Construction : une maison neuve prête-à-finir, c'est quoi ?

Vous envisagez de construire la maison neuve de vos rêves, mais votre budget est limité ? Pas de panique, le concept du prêt à finir est fait pour vous ! Découvrez comment profiter des avantages de la maison prête à finir pour boucler votre financement et devenir le propriétaire de la maison de vos rêves.

 - 01/11/2022
Même en étant marié, il est possible d'acheter seul un bien immobilier neuf ou ancien. Voici les trois cas pratiques. | Shutterstock
Immobilier neuf : comment acheter seul tout en étant marié ?

Savez-vous comment acheter seul un bien immobilier tout en étant en couple ? Cela semble être un paradoxe, mais c'est pourtant possible. Voici quelques conseils pour vous aider à vous bâtir un patrimoine immobilier solo tout en étant en couple.

 - 23/10/2022
Voici comment réagir en cas d'abandon de chantier de la part d'une entreprise de construction ou d'un artisan.
Abandon de chantier : quels sont vos recours ?

Que ce soit pour la construction d'une maison, le chantier d'un immeuble neuf, voire de simples travaux dans un logement, l'abandon de chantier est un risque qui peut inquiéter tout particulier. Voici comment réagir en cas d'abandon de chantier.

 - 16/10/2022
Voici comment bien louer son premier appartement et ainsi éviter les pièges de la location immobilière. | Shutterstock
4 choses à savoir avant de louer son premier appartement

Futur locataire, attention avant de vous engager. Voici quatre conseils à connaître avant de louer votre premier bien immobilier.

 - 09/10/2022

Plus de paroles d'experts

Immobilier neuf en France

Carte programmes neufs France Carte France Immobilier neuf Centre Immobilier neuf Limousin Immobilier neuf Auvergne Immobilier neuf Bourgogne Immobilier neuf Ile-de-France Immobilier neuf Picardie Immobilier neuf Nord pas de Calais Immobilier neuf Haute Normandie Immobilier neuf Champagne Ardenne Immobilier neuf Lorraine Immobilier neuf Alsace Immobilier neuf Franche-Comté Immobilier neuf Rhônes-Alpes Immobilier neuf Provence-Alpes-Côte-d'Azur Immobilier neuf Languedoc-Roussillon Immobilier neuf Midi-Pyrénées Immobilier neuf Aquitaine Poitou Charentes Immobilier neuf Pays de la Loire Immobilier neuf Basse Normandie Immobilier neuf Corse Immobilier neuf Bretagne Immobilier neuf Dom-Tom

Sélectionnez la région que vous souhaitez consulter

Les infos de l'immobilier neuf

Pyramides d'Argent : 4 programmes neufs à l'honneur en Centre Val de Loire

Pyramides d'Argent : 4 programmes neufs à l'honneur en Centre Val de Loire

Le verdict des Pyramides d'Argent en région Centre Val de Loire est tombé et quatre programmes immobiliers se sont vus remettre des prix dans six catégories...

Une innovante résidence étudiante et jeunes actifs à Cesson-Sévigné

Au sein du projet immobilier, les Hauts de Sévigné, Néotoa est en train de construire une résidence services dédiée aux étudiants sportifs et aux jeunes actifs...

Programmes déjà vus