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Paroles d'expert MIEUX COMPRENDRE L'IMMOBILIER NEUF

Edition du 16/03/2022
Mise à jour le 11/03/2024

En quoi consistent les normes PMR dans un logement neuf ?

normes pmr logement neuf
Depuis 2019, les promoteurs doivent suivre de nouvelles normes PMR issues de la loi Elan et un décret spécifique pour construire du logement neuf.

PMR pour Personnes à Mobilité Réduite dont l’accessibilité au logement neuf est assurée par différentes normes que doivent appliquer les promoteurs immobiliers quand ils construisent de l’immobilier neuf. Pour tout savoir des normes PMR d’un logement neuf.

C’est un des avantages de l’immobilier neuf : son accessibilité ! Si on parle beaucoup des avantages financiers ou environnementaux d’un logement neuf, il ne faut pas négliger ses atouts en termes d’accessibilité. En effet, acheter un logement neuf offre un accès PMR, c’est-à-dire un accès facilité et normé aux Personnes à Mobilité Réduite ; mais donc aussi aux seniors, aux familles avec poussettes… De quoi se simplifier le quotidien grâce à du logement accessible. Découvrez tout ce qui concerne l’accessibilité d’un immeuble neuf et les normes PMR d’un logement neuf.

 

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Quelles sont les règles et exigences en matière d'accessibilité handicapés d'un bâtiment ?

 

La mobilité réduite concerne environ 3,5 millions de personnes, soit plus 5 % de la population. A plus large échelle, on compte même 12 millions de personnes porteuses d’un handicap, soit 1 Français sur 6. L’accessibilité à un logement, ce n’est donc pas que garantir l’accès d’une personne en fauteuil roulant, cela peut être aussi assurer le cheminement d’une personne déficiente visuelle. 

Ainsi, l’accessibilité, c’est le fait que toute personne, quel que soit son handicap, puisse se rendre dans un immeuble neuf, c’est-à-dire pouvoir y rentrer par la porte et accéder à l’espace de vie d’un logement (pièce principale et sanitaire).

L’accessibilité PMR d’un immeuble, cela peut aussi concerner de façon ponctuelle, un enfant qui se casse une jambe, une femme enceinte, une famille avec de jeunes enfants en poussettes ou des seniors en perte d’autonomie… Tout le monde peut donc être touché et faire le choix d’un logement neuf permet d’assurer cet accès. 

 

Quels sont les logements concernés par les lois d'accessibilité handicapé ?

 

Après la norme phonique, après la norme environnementale imposée depuis le 1er janvier 2022 par la RE 2020, il y a donc aussi la norme accessibilité qui s’applique à tout programme neuf. C’est une circulaire interministérielle du 30 novembre 2007 qui fait foi sur le principe ; mais depuis 2019, un décret a assoupli certaines règles. 

Quels logements doivent être rendus obligatoirement accessibles ?

Ainsi, le décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 a modifié les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs. La nouvelle réglementation impose que tous les permis de construire déposés depuis le 1er octobre 2019 en immobilier neuf collectif ne sont plus obligés de prévoir 100 % de logements PMR ; mais seulement 20 %. Les 80 % restants doivent être des logements évolutifs, c'est-à-dire adaptable par des travaux simples, soit sans nécessité de toucher la structure ou les réseaux encastrés.

Info en + : au moins un logement de l’immeuble doit rester accessibles aux personnes à mobilité réduite, donc sans nécessité de travaux.

Lire aussi - Norme, label, certification : comment s'y retrouver ?

 

Réglementation et accès PMR des logements neufs

 

Dans le détail, les grands principes de la norme PMR dans un immeuble neuf concernent tant l’accessibilité du bâtiment, dans les parties communes qu’à l’intérieur des logements. 

Illustration, dans les parties communes, les couloirs et portes doivent être dimensionnées pour le passage d’un fauteuil roulant. 90 cm minimum par exemple pour la largeur minimale d'une porte extérieure. Les espaces partagés doivent aussi proposer des aires de retournement et autres aires de rotation.

Lire aussi - Livraison des parties communes : ne rien négliger !

accessibilité pmr logement neuf
Depuis 2021, l'installation de douche à l'italienne, sans ressaut, est obligatoire si une douche est prévue dans un appartement neuf.
L’accessibilité des places de stationnement est aussi réglementée. Depuis le 1er janvier 2015, toutes les constructions d’habitation collective neuves doivent prévoir une ou plusieurs places de stationnement adaptées en fonction du nombre de lots du programme immobilier. Des places de stationnement PMR qui appartiennent aux parties communes de l’immeuble et qui ne peuvent donc pas être vendues.

 

Logement PMR : quelles normes pour la mobilité réduite ?

 

A l’intérieur du logement, là encore, la réglementation prévoit différents impératifs. La circulaire interministérielle de 2007 impose qu’une unité de vie fonctionnelle soit accessible, c’est-à-dire qu’un fauteuil roulant puisse circuler librement dans le salon, la cuisine, les toilettes, les salles d'eau ou salles de bain et dans au moins une chambre. Pour cela, des prescriptions de taille et largeur minimale sont à respecter : un espace libre entre 80 cm et 1m30 dans des toilettes par exemple.

Quelle norme PMR dans la salle de bain d'un logement neuf ?

Si l’installation d’une douche n’est pas obligatoire, son installation doit être réalisable facilement, c’est-à-dire sans avoir à modifier des éléments de structure de l’appartement ou à modifier l’emplacement de certains réseaux encastrés en cloison. En revanche, si une douche est installée, elle doit désormais être obligatoirement sans ressaut. En effet, depuis le 1er juillet 2021, les permis de construire déposés ne doivent comporter que des douches dites à l'italienne, sans ressaut, dans l'immobilier neuf. Lire aussi - Appartement neuf : la douche à l'italienne désormais obligatoire

 

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Qu'est-ce qui doit être aux normes PMR dans un appartement neuf ?

 

reglementation pmr logement neuf
Avantage de la norme PMR dans l’immobilier neuf : l’obligation d’avoir un ascenseur dès un immeuble de plus de deux étages.
Si le stationnement, les cheminements intérieurs comme extérieurs, l’espace de vie des logements… doivent respecter la norme PMR, le promoteur immobilier doit aussi s’assurer que le local poubelles, les espaces extérieurs type balcon ou terrasse, jardin privatif, l’accès, en termes de hauteur notamment, aux boîtes aux lettres et à l’interphone doit être facilité. 

 

Accessibilité PMR logement neuf : l’atout ascenseur 

 

Autre grand atout de l’immobilier neuf : la présence d’un ascenseur ! En effet, le décret d’avril 2019 a aussi imposé l’installation d’un ascenseur pour tout immeuble neuf de plus de deux étages, contre trois étages auparavant, accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée. De quoi faciliter les conditions d'accès de tous les résidents : PMR, senior, famille avec enfants... 

 

Norme PMR et Travaux Modificatifs Acquéreurs

 

Si la norme PMR impose des règles aux promoteurs, il n’est pas impossible pour le futur propriétaire d’un logement en VEFA, Vente en Etat Futur d’Achèvement, de demander des Travaux Modificatifs Acquéreurs. En cas d’achat sur plan, il est permis de réaliser ces déplacements de cloisons, des modifications de branchement électrique ou de canalisation…, sauf si les modifications apportées empêchent une personne de visiter le bien et donc qu’elles ne respectent pas les normes d’accessibilité ; mais aussi s’il n’est pas possible de revenir en arrière par des travaux simples. Lire aussi - TMA, Travaux Modificatifs Acquéreurs, mode d’emploi

En bref, les logements neufs doivent offrir à tous, qu'ils soient en situation de mobilité réduite, seniors, familles avec enfants, ou simplement momentanément affectés…, des accès sans obstacles, des portes d'entrée assez larges pour les fauteuils roulants, des sanitaires adaptés et des circulations intérieures spacieuses. En respectant ces normes, cela crée des environnements où chacun peut vivre et se déplacer en toute autonomie, favorisant ainsi l’inclusion et la qualité de vie pour tous. L’accessibilité n’est pas seulement une obligation légale, mais aussi une responsabilité sociale et éthique envers tous les concitoyens à mobilité réduite. En garantissant l’accessibilité, ces normes PMR permettent de créer des espaces de vie inclusifs et adaptés à tous. Parmi les nombreux avantages de l'immobilier neuf, il ne faut donc pas négliger les atouts de l'accessibilité PMR des logements !

Par Céline Coletto

L’intérêt de la norme PMR pour investir

Même en cas d’un investissement en résidence services, la norme PMR s’applique. Au moins 5 % des appartements neufs d’une résidence étudiante doivent respecter cette réglementation à destination des personnes porteuses de handicap, cela est porté à 10 % de logements accessibles pour les résidences de tourisme. 

Qui est soumis et concerné par l'accessibilité PMR ?

Les normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite s'appliquent à diverses situations. Tout d'abord, les établissements recevant du public, ERP, doivent respecter ces normes. Cela inclut les bâtiments neufs, les extensions et les rénovations. Les ERP doivent garantir l'accessibilité des cheminements extérieurs, des parkings, de l'accès à l'établissement, des circulations intérieures, des revêtements de sols, des portes, des sanitaires et de l'éclairage. Les logements sont également soumis aux normes PMR, notamment lors de la demande de permis de construire. Les logements anciens nécessitant une rénovation importante sont également concernés. En somme, ces normes visent à rendre les espaces accessibles à tous, quel que soit leur degré de mobilité.

Faut-il bâtir une maison aux normes handicapés pour louer ? 

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, renforcée par le décret n°2015-1770 et l'arrêté du 24 décembre 2015, exige le respect de la norme PMR si vous construisez une maison individuelle pour louer. Une réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs ont modifié le code de la construction et de l'habitation et actualisé les obligations réglementaires en matière d'accessibilité. « Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente », d'après l'article R162-2 du CCH.

Même si construire du logement PMR a un coût, c’est aussi un moyen de valoriser son patrimoine immobilier auprès de futurs acheteurs à terme en cas de revente, en comparaison de l’immobilier ancien, souvent dépourvu d’ascenseur par exemple. Lire aussi - Comment investir responsable dans le logement neuf ?

Tags Immobilier neuf, logement neuf, norme PMR, accessibilité

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