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Edition du 30/06/2024

Pour tout savoir sur la réglementation des places de parking privées

règlementation place parking privé
Voici comment comprendre les règles autour des places de parking privées dans l'immobilier pour les propriétaires et les investisseurs. © DR

Naviguer dans les nuances légales des parkings privés dans l'immobilier peut sembler un défi. Cet article explore les normes, les obligations et les tendances à surveiller pour tout acheteur ou investisseur. Décryptage des règles souvent méconnues qui attendent les propriétaires de places de stationnement privées.

Souvent soumises à une réglementation complexe en France, les places de parking privées constituent un élément important dans votre patrimoine immobilier. Que vous soyez propriétaire d'un appartement avec garage ou investisseur dans une place de stationnement à louer, comprendre les obligations légales est primordial pour éviter tout problème juridique. Cet article détaille les différents aspects de la réglementation des places de parking privées, du cadre législatif aux responsabilités des propriétaires.

 

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Définition : qu'est-ce qu'une place de parking privé ?

 

Les places de parking privées se distinguent des espaces publics par leur propriété privée, qu'elles soient individuelles, collectives ou réservées. Chaque type de place peut avoir ses propres règles d'utilisation et de gestion, souvent définies par le règlement de copropriété dans le cas des immeubles collectifs.

Ces espaces appartiennent donc à des particuliers, des entreprises ou d'autres entités privées, limitant de fait leur accès aux autres utilisateurs ordinaires.

 

Loi et réglementation en vigueur en matière de stationnement privé ?

 

En France, la réglementation des places de parking privées est principalement encadrée par le Code de l'urbanisme et le Code de la construction et de l'habitation. Ces lois établissent des normes strictes pour la construction, l'aménagement et l'utilisation des parkings privés, visant à assurer la sécurité et le bon fonctionnement des infrastructures.

Les propriétaires de places de parking privées ont l'obligation de respecter ces normes et sont responsables de maintenir leurs installations conformes aux exigences légales. Cela inclut des règles spécifiques sur les dimensions des places, les accès aux personnes handicapées, ainsi que les exigences en matière de sécurité incendie et d'accessibilité.

 

Quelles sont les normes d'une place de parking ?

 

taille place de stationnement
Même privée, la taille d'une place de stationnement est réglementée. © Shutterstock
Les dimensions et normes des places de parking privées sont ainsi définies selon la norme NF P91-120, qui spécifie le marquage au sol pour les parcs de stationnement. Cette norme concerne le stationnement de véhicules légers pesant moins de 3,5 tonnes et mesurant jusqu'à 1,90 mètre de hauteur. Par exemple, pour les places de stationnement dit en bataille, les dimensions minimales exigées sont de 5 mètres de longueur et 2,30 mètres de largeur. La voie de circulation doit alors avoir une largeur minimale de 5 mètres.

 

Est-ce que la police peut intervenir sur un parking privé ?

 

En principe, la police peut intervenir sur un parking privé dans certaines circonstances spécifiques et délimitées par la loi. Cela inclut principalement les cas de violation manifeste de la loi, tels que des infractions graves au Code de la Route, des troubles à l'ordre public ou des activités criminelles avérées. Toutefois, la compétence de la police sur un parking privé est limitée par le fait qu'il s'agit d'une propriété privée, donc ses pouvoirs d'intervention nécessitent généralement une autorisation spécifique ou une plainte déposée par le propriétaire du parking.

 

Est-il possible de faire enlever une voiture sur une place de parking privé ?

 

Oui, il est possible de faire enlever un véhicule d'un parking privé sur demande de la police. Cependant, la procédure peut être longue et la fourrière pourrait rencontrer des difficultés d'accès si la rampe est trop étroite. Pour faire enlever une voiture d'un parking souterrain, signalez d'abord la situation à la police municipale. Ils devront venir constater l'infraction et reviendront sept jours plus tard pour vérifier si le véhicule est toujours présent avant de procéder à son enlèvement. Concernant les frais, vous ne serez pas responsable du paiement à la fourrière, même si vous avez signalé le véhicule gênant. Bien que possible, demander l'enlèvement d'un véhicule nécessite de la patience, la priorité étant souvent accordée à des affaires plus urgentes par les autorités compétentes.

 

Est-ce que le Code de la Route s'applique dans un parking privé ?

 

Le Code de la Route s'applique également dans les parkings privés, bien que certaines règles puissent être adaptées en fonction de la configuration spécifique du parking. Par exemple, les limitations de vitesse et les règles de priorité doivent être clairement affichées et respectées pour assurer la sécurité de tous les usagers. A cela s'ajoutent les règles concernant le stationnement en double file ou le blocage d'accès qui doivent être strictement observées pour éviter les désagréments et les risques d'accidents. En cas de non-respect, outre le syndic de copropriété qui veille, les forces de l'ordre peuvent aussi intervenir.

 

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Acquisition, propriété, utilisation et gestion des stationnements privés

 

L'acquisition d'une place de parking privée peut se faire par achat ou par location, avec des droits de propriété spécifiés dans l'acte notarié ou le contrat de location d'un garage ou autres. Les règles de copropriété régissent souvent l'usage des parkings dans les immeubles collectifs, déterminant par exemple si une place est attribuée à un appartement spécifique ou si elle peut être utilisée par tout résident.

borne recharge électrique parking
L'immobilier neuf impose un précâblage des parkings privés pour permettre l'installation de bornes de recharge électrique. © Shutterstock
Les propriétaires doivent également respecter les règles d'utilisation définies, qui peuvent inclure des restrictions sur les types de véhicules autorisés ou des limitations sur le nombre de véhicules par place. La location de places de parking privées est courante, mais elle nécessite souvent l'accord préalable du syndicat de copropriété ou du propriétaire concerné.

Le non-respect des règlements propres à la copropriété peut entraîner des conséquences sérieuses, telles que des amendes ou des obligations de travaux de mise aux normes. En cas de litige ou d'accident, les responsabilités peuvent bien sûr varier selon les circonstances, mais les propriétaires sont généralement tenus de démontrer qu'ils ont respecté toutes les réglementations en vigueur.

Avec l'émergence de nouveaux modes de transport comme les véhicules électriques et le partage de véhicules, la réglementation des places de parking privées évolue toujours plus pour intégrer des critères environnementaux et de durabilité : exemple avec la pré installation des bornes de recharge dans les immeubles neufs. Les municipalités cherchent souvent à adapter leurs politiques urbaines pour encourager ces nouveaux modes tout en régulant leur impact sur l'utilisation des parkings privés. Ainsi, la règle en matière du nombre de place de stationnement par appartement peut évoluer selon les PLU, Plans Locaux d'Urbanisme. Lire également - Combien de places de parking faut-il par logement neuf ?

Conseil en + : en tant que propriétaire, assurez-vous que votre assurance couvre bien tous les risques liés à la propriété et à l'utilisation de votre emplacement de stationnement qu'il soit intégré ou non à un logement.

En résumé, bien comprendre et respecter la réglementation des places de parking privées est essentiel pour tout propriétaire ou investisseur immobilier en France. En suivant ces lignes directrices, vous pouvez assurer la conformité de vos installations tout en optimisant leur utilisation et leur rentabilité locative si vous les louez dans le respect des normes légales en vigueur.

Par Céline Coletto

A noter que des associations professionnelles, comme l'Association des Responsables de Copropriété (ARC), publient régulièrement des guides pratiques pour suivre l'évolution des règles en la matière. Pour des conseils spécifiques sur votre situation, il est recommandé de consulter un professionnel du droit immobilier, notaire par exemple ou un gestionnaire de biens expérimenté.

Tags Investissement locatif, investissement immobilier, parking, stationnement, garage, réglementation

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