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Edition du 28/02/2024

Quel contrat de location signer pour un parking, garage ou box ?

contrat location parking
Mode d'emploi pour mettre en location une place de parking ou un garage pour un parcours locatif sécurisé. © Shutterstock

Louer un parking, un garage, un box peut sembler simple, mais les subtilités du processus demandent une attention particulière. Bien que moins réglementée que la location résidentielle, cette pratique requiert une compréhension approfondie pour éviter les écueils. Découvrez ici les contrats adaptés, les obligations du bailleur et les démarches de résiliation. De la location indépendante d'un garage aux places de stationnement liées à un logement, explorez chaque aspect de la location de parking.

La location d'une place de parking peut sembler être une procédure simple par rapport à la location d'un logement, mais il est essentiel de comprendre les détails spécifiques pour éviter tout problème futur. Dans cet article, nous explorerons en détail chaque aspect lié à la location d'un parking, du processus de location à la résiliation du contrat.

 

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Comment louer une place de parking ?

 

Vous envisagez de louer une place de stationnement, un garage ou un box ? Il va falloir vous munir d'un contrat de location adéquat et vous engagez à respecter certaines règles, notamment en ce qui concerne la durée et la fin du bail, ainsi que la révision du loyer. Assurez-vous donc d'avoir un contrat bien rédigé pour sécuriser votre location.

La location d'une place de parking nécessite en effet un contrat spécifique adapté à cet usage, plus simple que le bail d'habitation standard. Si la place de stationnement est liée à la location d'un logement, un contrat d'habitation couvrant l'ensemble est impératif. En effet, contrairement à la location de logements, la location de parkings indépendants est moins réglementée, relevant des dispositions générales du Code civil.

Le contrat de location de parking offre une souplesse significative, permettant aux parties de négocier des conditions telles que la durée, le loyer, les modalités de révision et de résiliation du bail. Il est fortement recommandé d'utiliser un modèle prérédigé de contrat de location de parking pour s'assurer que toutes les informations essentielles sont incluses.

 

 Quel type de bail pour une place de stationnement ?

 

Particularité du bail pour un emplacement de stationnement, le contrat de location de parking est un document personnalisable, où les conditions ne sont pas préétablies. Il inclut des éléments tels que le loyer, les charges, les clauses autorisées et interdites, ainsi que des annexes comme l'état des lieux et les diagnostics immobiliers. Le contenu du contrat permet aux parties de définir les termes de la location de manière négociable, de s'accorder sur les modalités ; mais aussi en cas de litige de pouvoir se tourner vers la justice.

contrat location garage
Pour un garage loué indépendamment d'un logement, c'est le Code Civil qui s'applique dans le contrat de bail. © DR
Le contrat doit tout de même spécifier des points obligatoires, tels que la description précise de l'emplacement, la durée du contrat, les détails du préavis, le montant du loyer, l'indexation, le dépôt de garantie, les charges récupérables et l'obligation d'assurance. Ces détails contribuent à établir une compréhension claire des droits et responsabilités de chaque partie.

Le contrat de bail pour une place de parking, un garage, ou un box doit être soigneusement élaboré pour couvrir tous les aspects essentiels de la location et éviter tout malentendu entre le propriétaire bailleur et le locataire. Dans le détail, il faut détailler la description précise de l'emplacement, en spécifiant le niveau, le numéro de la place, ainsi que les moyens d'accès en voiture et à pied, y compris les modalités d'ouverture des portes telles que cartes magnétiques, badges électroniques ou clés. 

La durée du contrat doit être clairement définie, avec la possibilité de stipuler une durée initiale ferme, renouvelable ensuite par tacite reconduction. Les modalités du préavis pour mettre fin au bail doivent également être précisées, laissant au bailleur la possibilité de déterminer un délai de préavis ajusté en fonction de la durée du contrat. En zone tendue, là où la demande pour des parkings est forte, la durée de préavis pourra être ajustée et plus courte.

Le montant du loyer, librement fixé, doit être détaillé dans le contrat, avec une mention explicite de la TVA le cas échéant. Attention, il se peut que le loyer soit assujetti à la TVA. Il faut donc spécifier si le montant est hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC). Les modalités d'indexation, souvent basées sur l'Indice national du coût de la construction (ICC), doivent être incluses pour prévoir les augmentations annuelles du loyer.

Le dépôt de garantie, dont le montant est libre, doit être détaillé, et il est souvent recommandé de retenir au minimum la valeur de remplacement des dispositifs d'accès tels que cartes électroniques ou badges. Les charges récupérables, qu'elles soient forfaitaires ou provisionnelles, doivent être mentionnées, bien que pour les parkings, les charges soient généralement fixes et peu élevées. Le contrat doit indiquer clairement que le locataire est redevable de la taxe d'habitation si la place de parking est située à moins d'un kilomètre à vol d'oiseau de son domicile.

Enfin, l'assurance du parking est une obligation, qu'il s'agisse d'un simple emplacement au sol ou d'un box fermé. Le contrat doit stipuler que le locataire est responsable de souscrire une assurance couvrant les éventuels dommages au parking.

En annexes, sont à fournir à la signature du contrat par le propriétaire, un état des risques naturels et technologiques est indispensable, de même que le dossier amiante si l'immeuble date d'avant juillet 1997. Ces détails précis dans le contrat de bail contribuent à établir une relation locative transparente et à prévenir d'éventuels litiges.

 

Quels documents pour louer un garage ?

 

L'utilisation d'un modèle prérédigé de contrat de location de parking simplifie le processus en garantissant l'inclusion de toutes les informations nécessaires. Les annexes au contrat, telles que l'état des risques naturels et technologiques, ainsi que le dossier amiante dans certains cas, sont essentielles pour assurer la sécurité juridique de la location.

En outre, en cas de sinistre indemnisé par une assurance, il est impératif de signaler cela au locataire et d'ajouter une note écrite au contrat expliquant la cause du sinistre. Ces précautions supplémentaires renforcent la transparence et la confiance entre le propriétaire bailleur et le locataire.

 

Modèle de contrat en PDF pour louer un garage, box ou place de stationnement

 

Un modèle type de contrat de location de parking, disponible en format PDF à télécharger, simplifie le processus de location. Ce modèle peut être adapté aux besoins spécifiques de chaque location, garantissant une clarté dans les termes et conditions. L'inclusion de toutes les clauses nécessaires, conformément à la législation en vigueur, lors de la signature du contrat, offre une base solide pour une relation locative réussie.

 

Quelles sont les obligations du bailleur d'un emplacement de stationnement ?

 

Le bailleur d'un emplacement de parking a plusieurs obligations envers le locataire, comme la fourniture d'une description précise de l'emplacement, la fixation d'un loyer, le respect des règles d'indexation et la gestion appropriée du dépôt de garantie. 

 

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Résiliation : comment résilier un contrat de location d'un box ?

 

La résiliation d'un contrat de location de parking demande une démarche précise pour éviter tout litige. Le locataire doit notifier par écrit au bailleur son intention de mettre fin au contrat, et inversement, en respectant le délai de préavis stipulé dans le contrat. Généralement, cette lettre de résiliation est communiquée par courrier recommandé avec accusé de réception, assurant ainsi une traçabilité légale de la démarche. 

 

Peut-on louer un appartement sans place de parking ?

 

bail location box
En cas de sous-location d'une place de stationnement, le propriétaire bailleur doit donner son accord.
La location d'un appartement sans place de parking est courante, mais si un parking est inclus, il est impératif de comprendre les règles spécifiques liées à cette location. En effet, dans le cas d'une location liée à un logement, c'est le bail d'habitation classique qui s'applique.

La location d'un parking, qu'elle soit indépendante ou liée à un logement, s'inscrit donc dans des cadres juridiques distincts. Lorsqu'une place de parking est louée de manière indépendante, elle relève des dispositions générales du Code civil, offrant une souplesse significative dans la négociation des conditions entre le bailleur et le locataire. Lorsqu'un garage est loué seul, il relève du droit du louage de choses.

En revanche, lorsque la location du parking est associée à celle d'un logement, le bailleur et le locataire entrent dans le domaine du bail d'habitation. Dans ce cas, les règles définies par la loi du 6 juillet 1989 s'appliquent, régissant des aspects contractuels tels que la durée du bail, la révision du loyer, la sous-location, et les conditions de résiliation. 

 

Autre exemple : peut-on sous-louer sa place de stationnement ?

 

Si le locataire souhaite sous-louer son parking, un accord écrit du propriétaire est nécessaire. Les règles de sous-location, régies par le Code civil, doivent être respectées, et tout loyer perçu doit être déclaré conformément à la législation fiscale.

En bref, bien que la location d'un parking ou d'un garage est plus simple que celle d'un logement, la compréhension des détails spécifiques est primordiale pour éviter tout conflit futur. L'utilisation d'un contrat clair, notamment grâce à de modèles prérédigés, et le respect des obligations légales contribuent à établir une relation locative harmonieuse entre le bailleur et le locataire.

Par Vincent Durand

Modèle type gratuit de contrat de location entre particuliers 

Voici un modèle type de contrat de location gratuit pour une place de parking, un garage ou un box avec désignation des parties. Veillez à personnaliser les détails en fonction de votre situation particulière et, si besoin, consultez un professionnel juridique pour des conseils spécifiques.

--- CONTRAT DE LOCATION DE PARKING, GARAGE OU BOX

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LE BAILLEUR : [Nom complet du bailleur, Adresse du bailleur, éventuellement le numéro de téléphone et adresse e-mail du bailleur]

ET LE LOCATAIRE : [Nom complet du locataire, Domicile du locataire, éventuellement le numéro de téléphone et adresse e-mail du locataire]

OBJET DU CONTRAT : Le bailleur loue au locataire, qui accepte, la place de parking/garage/box désigné(e) comme suit :

DESCRIPTION DE L'EMPLACEMENT :

- Adresse complète de l'emplacement.

- Niveau, numéro de la place, moyens d'accès en voiture et à pied.

- Moyens d'ouverture des portes (carte magnétique, badge électronique, clé, etc.).

DURÉE DU CONTRAT :

La durée initiale du contrat est de [précisez la durée] et est renouvelable par tacite reconduction à moins que l'une des parties n'exprime sa volonté de résilier le contrat par écrit avec un préavis de [précisez le délai] jours.

DÉPÔT DE GARANTIE :

Le locataire verse un dépôt de garantie d'un montant de [précisez le montant], qui sera restitué dans un délai de [précisez le délai] jours après la fin du contrat, déduction faite des éventuels frais de remplacement des dispositifs d'accès.

LOYER :

Le montant du loyer mensuel est de [précisez le montant]. Le paiement doit être effectué le [précisez le jour] de chaque mois, et le premier paiement sera dû le [précisez la date de début].

INDEXATION :

Le loyer sera révisé annuellement en fonction de l'Indice national du coût de la construction (ICC) publié par l'Insee, sauf accord contraire des parties.

CHARGES :

Les charges, si applicables, sont [précisez si forfaitaires ou provisionnelles]. Elles comprennent [énumérez les éventuelles charges].

TAXE D'HABITATION :

Le locataire est redevable de la taxe d'habitation si la place de parking est située à moins d'un kilomètre à vol d'oiseau de son domicile.

ASSURANCE :

Le locataire s'engage à souscrire une assurance couvrant les dommages éventuels au parking/garage/box.

RÉSILIATION :

En cas de résiliation, le locataire doit notifier le bailleur par écrit avec un préavis de [précisez le délai] jours. La forme du congé doit être un courrier recommandé avec accusé de réception.

FRAIS DE REMPLACEMENT :

En cas de perte ou de détérioration des dispositifs d'accès, le locataire s'engage à rembourser les frais de remplacement.

Présent contrat fait en deux exemplaires à [lieu], le [date], avec la signature du bailleur et du locataire.

---

Ce modèle de contrat peut être adapté en fonction des spécificités de votre situation. N'oubliez pas de consulter les éventuelles spécificités locales et la réglementation spécifique de votre copropriété, de réclamer des justificatifs d'identité et si nécessaire, mandatez un professionnel du droit pour garantir la conformité juridique de ce contrat de bail.

Tags Investissement immobilier, investissement locatif, garage, parking, box, contrat de location, bail

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