Depuis 20 ans, Trouver-un-logement-neuf.com est le site spécialiste de l'immobilier neuf en France

Paroles d'expert MIEUX COMPRENDRE L'IMMOBILIER NEUF

Edition du 28/04/2023

Annulation VEFA : comment se rétracter et sous quel délai ?

annulation achat logement neuf
La VEFA, Vente en Etat Futur d'Achèvement, pour acheter un logement neuf permet de se rétracter sans conditions et sans frais durant 10 jours.

Avant ou même après la signature chez le notaire, il est permis de résilier l’achat d’un appartement neuf en VEFA mais sous certaines conditions et certains délais pour être intégralement remboursé. Découvrez ici comment réaliser une annulation de vente en VEFA. 

La crise liée au Covid nous l’aura prouvé, certains projets immobiliers peuvent rapidement être mis à mal, voilà comment annuler un achat sur plan en VEFA, Vente en Etat Futur d’Achèvement d’un appartement neuf. 
Que ce soit dans le cas d’un logement neuf pour habiter ou pour investir en loi Pinel, il est possible de se rétracter en cas de signature d’un contrat de réservation VEFA. Mode d’emploi pour effectuer une résiliation en VEFA.

Gratuit, téléchargez notre guide

“ Acheter un logement neuf : mode d'emploi ”

  • Les avantages du neuf
  • Comment financer un logement neuf
  • Achat en VEFA, mode d'emploi

Conformément au Règlement Général de Protection des Données – (UE) 2016/679., vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, il vous suffit d'en faire la demande par mail (dpo@gao-communication.com) ou par voie postale à GAO-Communication, 3D allée Charles Péguy 74940 Annecy-Le-Vieux.


Rétraction VEFA, comment se désengager ?

 
Acheter un appartement neuf ou une maison neuve sur plan, c’est d’abord signer un contrat de réservation avant de passer chez le notaire pour authentifier l’acte. Durant cette période de latence, plusieurs mois peuvent se passer et les aléas de la vie peuvent imposer de revoir son projet immobilier. Voici comment annuler une VEFA.
 

Délai rétractation VEFA : jusqu’à quand puis-je annuler gratuitement un achat sur plan ?

 
Dans le cadre d’une VEFA, ou même d’un CCMI, Contrat de Construction de Maison Individuelle, l’acquéreur a un délai de 10 jours pour se rétracter après la signature du contrat de réservation d’un logement neuf. La loi impose que ce contrat signé entre un promoteur ou constructeur et le futur propriétaire puisse être annulé, sans contrepartie financière, sans motivation à donner, durant 10 jours calendaires, en comptant dimanches et jours fériés. En cas de rétraction durant ces 10 jours, le dépôt de garantie versé devra alors être intégralement rendu. 
 
 
Info en + : si l’acquéreur a signé ce contrat de réservation lors d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation passe alors à 14 jours ouvrables, c’est-à-dire sans comptabiliser les dimanches et cela, à partir de la date de signature du contrat VEFA.
Pour rappel, le dépôt de garantie ne peut dépasser 5 % du prix d’achat si l’authentification officielle chez le notaire de la vente ne réalise dans l’année qui suit. L’acompte sera de maximum 2 % si l’acquisition officielle chez le notaire se déroule dans les deux ans. Pour tout délai supérieur à 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé. Cet acompte sera déposé sur un compte spécifique, au nom de l’acheteur, pour permettre justement la rétractation.
 

Lettre et courrier : comment se rétracter d'un contrat de réservation lors de l'achat d'un appartement neuf ?

 
Le droit de résiliation d’une VEFA ne peut s’effectuer que par écrit :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception 
- ou par un courrier remis en main propre au promoteur en échange d’un récépissé. 
Info en + : le promoteur dispose d’un délai de trois mois pour rendre en totalité ce dépôt de garantie. Aucun frais ne peut être déduit. Le délai court à partir de la notification.
 

Annulation VEFA avant la signature chez le notaire

 
Au-delà des 10 jours légaux de rétraction et avant la signature officielle de la vente chez le notaire, il est aussi possible de résilier son contrat VEFA et de récupérer son dépôt de garantie mais les conditions sont plus strictes. 
Pour annuler une VEFA avant le passage chez le notaire, il faut qu’au moins une des conditions suivantes apparaissent dans le contrat de vente définitif : 
  •  le prix final est supérieur de 5 % au prix prévisionnel indiqué dans le contrat de réservation initial ;

  •  la valeur du bien estimée avant même la vente soit au moins 10 % plus faible que le prix convenu lors de la signature du contrat de réservation ;

  •  le logement ne correspond plus du tout au plan et à la notice descriptive annexés au contrat de réservation ;

  •  les matériaux de construction utilisés soient changés et qu’ils soient de moindre qualité ;

  •  des équipements à l’intérieur du logement comme dans les parties communes ont été supprimés du projet immobilier neuf : ascenseur, piscine, jeux d'enfants, espaces verts… par exemple.

    A cela, s’ajoutent aussi des conditions suspensives que chaque acquéreur ou le promoteur peut faire apparaître dans le contrat de réservation. 

  •  la clause suspensive la plus courante : le refus de prêt immobilier mais aussi le non-respect de la date de signature de l’acte de vente… 

  • Autre condition suspensive habituelle : la non délivrance du permis de construire ou la non-acquisition du foncier par le maître d'ouvrage.

Si l’une de ces conditions est respectée, l’acquéreur peut donc réclamer l’annulation de la VEFA et obtenir le remboursement total des sommes versées. Lire aussi - Conditions suspensives VEFA, mode d'emploi
rétractation contrat de réservation VEFA
Après ce délai de 10 jours, sous conditions, comme un refus de prêt, il est aussi possible d'annuler une VEFA et de récupérer son dépôt de garantie.

Besoin d’un crédit immobilier ?

Comparez gratuitement les offres de plus de 100 banques pour votre projet immobilier

Comparez les offres des banques


Annulation d'une vente VEFA après le passage chez le notaire

 
Même sans la signature d’un contrat de réservation, ni dépôt de garantie versé, l’acquéreur, après la signature chez le notaire de l’acte de vente, bénéficie également d’un délai de rétractation de 10 jours et peut donc annuler une VEFA. Un délai qui démarre le lendemain de la remise en main propre par le notaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception de l’acte de vente. Lire aussi - Pourquoi faire appel à un expert pour poser des réserves lors de la livraison en VEFA ?


Après 10 jours, rétractation hors délai et dépôt de garantie

 
Bien sûr, en dehors de ces conditions suspensives, il est toujours possible d’annuler un contrat de réservation en VEFA mais en perdant son acompte et dépôt de garantie.
Par Céline Coletto

Résiliation dans le neuf : au-delà du droit !

A noter que certains promoteurs vont plus loin : un promoteur du sud de la France a lancé une opération « Satisfait ou Remboursé » pour les accédants à la propriété. Pas besoin de donner ses raisons ou ses motivations, mais il est permis de renoncer à l’acquisition d’un appartement neuf jusqu’à la livraison, en se faisant rembourser l’ensemble des sommes déjà versées. Un moyen d’accompagner les futurs propriétaires dans leur parcours résidentiel et faire la différence face à la concurrence.
Au delà du droit de rétractation, à voir aussi pour négocier directement avec le vendeur qui pourrait être enclin dans certains cas de figure à rembourser le montant du dépôt de garantie en cas de demande d'annulation du contrat de réservation.

Tags Immobilier neuf, logement neuf, VEFA, contrat de réservation, achat sur plan, rétractation VEFA, annulation VEFA

Partager sur :

Découvrez notre sélection de programmes neufs

  • Investir programme neuf City Garden Hyères

    City Garden
    Hyères - 83
    2, 3, 4 pièces

  • Investir programme neuf Bordeaux C4 Bordeaux

    Bordeaux C4
    Bordeaux - 33
    2, 3, 1, 4 pièces

  • Investir programme neuf Lisea Le Haillan

    Lisea
    Le Haillan - 33
    3, 4 pièces

  • Investir programme neuf Le Gaïa Draguignan

    Le Gaïa
    Draguignan - 83
    2 pièces

  • Investir programme neuf Villapollonia Bordeaux

    Villapollonia
    Bordeaux - 33
    4 pièces

  • Investir programme neuf Estuaire Bordeaux

    Estuaire
    Bordeaux - 33
    3, 4, 5 pièces

  • Investir programme neuf Cogolin M1 Cogolin

    Cogolin M1
    Cogolin - 83
    1, 2, 3 pièces

  • Investir programme neuf L'Althéa Bordeaux

    L'Althéa
    Bordeaux - 33
    4, 5 pièces

  • Investir programme neuf Les Hauts du Golfe Cogolin

    Les Hauts du Golfe
    Cogolin - 83
    Maison

  • Investir programme neuf Esprit Bastide - Prix Maitrisés Bordeaux

    Esprit Bastide - Prix Maitrisés
    Bordeaux - 33
    3, 4 pièces

  • Investir programme neuf L'Attique de Brienne Bordeaux

    L'Attique de Brienne
    Bordeaux - 33
    5 pièces

  • Investir programme neuf Résidence Emilion Bordeaux

    Résidence Emilion
    Bordeaux - 33
    3 pièces

  • Investir programme neuf Eden Cogolin 2 Cogolin

    Eden Cogolin 2
    Cogolin - 83
    3, 4 pièces

  • Investir programme neuf Le Domaine de la Calade La-Garde-Freinet

    Le Domaine de la Calade
    La-Garde-Freinet - 83
    Maison

  • Investir programme neuf Next Step Bordeaux

    Next Step
    Bordeaux - 33
    2, 3, 4, 5 pièces

Autres paroles d'experts les plus récentes

Le BRS ou Bail Réel Solidaire permet d'acheter moins cher un logement neuf en louant le terrain où il est construit. Mode d'emploi.
BRS ou Bail Réel Solidaire : mode d'emploi

BRS ou Bail Réel Solidaire, voilà le nom de ce dispositif pour acheter moins cher son logement neuf, en dissociant le foncier du bâti. Présentation du Bail Réel Solidaire. 

 - 11/06/2024
Pour un emménagement réussi dans un logement neuf, la livraison doit suivre différentes règles et étapes, sans oublier quelques astuces.
Logement neuf : les conseils à suivre pour la livraison

Etape clé de l’achat sur plan d’un logement neuf : la livraison ! Une livraison minutieuse permettra de s’assurer de la viabilité du bien immobilier dans le temps. Mode d’emploi pour réussir la livraison de son appartement neuf.  

 - 11/06/2024
Pour savoir combien de parking sont imposés par logement, vérifiez les prescriptions définies dans le PLU de votre commune. | Shutterstock
Combien de places de parking faut-il par appartement neuf ?

En matière de stationnement résidentiel, les règles varient. En France, la localisation et le type de logement influencent le nombre de places de parking requises. Découvrez comment les plans locaux d’urbanisme fixent les exigences pour chaque nouvel immeuble construit. Détails et implications pour les nouveaux projets immobiliers et les autres copropriétés.

 - 08/06/2024
La déclaration LMNP en ligne permet aux propriétaires de gérer leurs revenus locatifs de manière rapide et efficace. | Shutterstock
Les avantages de la déclaration LMNP en ligne pour les loueurs

Déclarer ses revenus LMNP en ligne est devenu incontournable pour les loueurs en quête d'efficacité. La déclaration LMNP en ligne révolutionne la gestion des revenus locatifs pour les propriétaires-bailleurs. Découvrez comment cette procédure simplifiée peut optimiser vos démarches administratives et fiscales.

 - 02/06/2024

Plus de paroles d'experts

Immobilier neuf en France

Carte programmes neufs France Carte France Immobilier neuf Centre Immobilier neuf Limousin Immobilier neuf Auvergne Immobilier neuf Bourgogne Immobilier neuf Ile-de-France Immobilier neuf Picardie Immobilier neuf Nord pas de Calais Immobilier neuf Haute Normandie Immobilier neuf Champagne Ardenne Immobilier neuf Lorraine Immobilier neuf Alsace Immobilier neuf Franche-Comté Immobilier neuf Rhônes-Alpes Immobilier neuf Provence-Alpes-Côte-d'Azur Immobilier neuf Languedoc-Roussillon Immobilier neuf Midi-Pyrénées Immobilier neuf Aquitaine Poitou Charentes Immobilier neuf Pays de la Loire Immobilier neuf Basse Normandie Immobilier neuf Corse Immobilier neuf Bretagne Immobilier neuf Dom-Tom

Sélectionnez la région que vous souhaitez consulter

Les infos de l'immobilier neuf

Les Jardins de Flore à Juvigny : un projet de logements neufs et durables aux portes de Genève par Imaprim

Les Jardins de Flore à Juvigny : un projet de logements neufs et durables aux portes de Genève par Imaprim

Après cinq ans de batailles judiciaires, Juvigny va accueillir le programme neuf « Les Jardins de Flore », un projet, signé par le promoteur Imaprim, de 91...

Ateliers Diderot à Pantin : un pôle d'excellence pour l'écoconstruction

Ateliers Diderot à Pantin : un pôle d'excellence pour l'écoconstruction

Au sein d'un vaste écoquartier, les nouveaux Ateliers Diderot à Pantin sont un espace unique en région parisienne, dédié à l'écoconstruction et à l'économie...