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Paroles d'expert MIEUX COMPRENDRE L'IMMOBILIER NEUF

Edition du 03/10/2020

Annulation VEFA : comment se rétracter et sous quel délai ?

annulation achat logement neuf
La VEFA, Vente en Etat Futur d'Achèvement, pour acheter un logement neuf permet de se rétracter sans conditions et sans frais durant 10 jours.

Avant ou même après la signature chez le notaire, il est permis de résilier l’achat d’un appartement neuf en VEFA mais sous certaines conditions et certains délais pour être intégralement remboursé. Découvrez ici comment réaliser une annulation de vente en VEFA. 

La crise liée au Covid nous l’aura prouvé, certains projets immobiliers peuvent rapidement être mis à mal, voilà comment annuler un achat sur plan en VEFA, Vente en Etat Futur d’Achèvement d’un appartement neuf. 
Que ce soit dans le cas d’un logement neuf pour habiter ou pour investir en loi Pinel, il est possible de se rétracter en cas de signature d’un contrat de réservation VEFA. Mode d’emploi pour effectuer une résiliation en VEFA.


Rétraction VEFA, comment faire ?


Acheter un appartement neuf, c’est d’abord signer un contrat de réservation avant de passer chez le notaire pour authentifier l’acte. Durant cette période de latence, plusieurs mois peuvent se passer et les aléas de la vie peuvent imposer de revoir son projet immobilier. Voici comment annuler une VEFA.
 

Délai rétractation VEFA : jusqu’à quand puis-je annuler gratuitement un achat sur plan ?


Dans le cadre d’une VEFA, ou même d’un CCMI, Contrat de Construction de Maison Individuelle, l’acquéreur a un délai de 10 jours pour se rétracter après la signature du contrat de réservation d’un logement neuf. La loi impose que ce contrat signé entre un promoteur ou constructeur et le futur propriétaire puisse être annulé, sans contrepartie financière, sans motivation à donner, durant 10 jours calendaires, en comptant dimanches et jours fériés. En cas de rétraction durant ces 10 jours, le dépôt de garantie versé devra alors être intégralement rendu. 
Info en + : si l’acquéreur a signé ce contrat de réservation lors d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation passe alors à 14 jours ouvrables, c’est-à-dire sans comptabiliser les dimanches et cela, à partir de la date de signature du contrat VEFA.
Pour rappel, le dépôt de garantie ne peut dépasser 5 % du prix d’achat si l’authentification officielle chez le notaire de la vente ne réalise dans l’année qui suit. L’acompte sera de maximum 2 % si l’acquisition officielle chez le notaire se déroule dans les deux ans. Pour tout délai supérieur à 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé. Cet acompte sera déposé sur un compte spécifique, au nom de l’acheteur, pour permettre justement la rétractation.

Comment stipuler une résiliation de VEFA ?


Le droit de résiliation d’une VEFA ne peut s’effectuer que par écrit :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception 
- ou par un courrier remis en main propre au promoteur en échange d’un récépissé. 
Info en + : le promoteur dispose d’un délai de trois mois pour rendre en totalité ce dépôt de garantie. Aucun frais ne peut être déduit. Le délai court à partir de la notification.

Annulation VEFA avant signature chez le notaire


Au-delà des 10 jours légaux de rétraction et avant la signature officielle de la vente chez le notaire, il est aussi possible de résilier son contrat VEFA et de récupérer son dépôt de garantie mais les conditions sont plus strictes. 
Pour annuler une VEFA avant le passage chez le notaire, il faut qu’au moins une des conditions suivantes apparaissent dans le contrat de vente définitif : 
  •  le prix final est supérieur de 5 % au prix indiqué dans le contrat de réservation initial ;

  •  la valeur du bien estimée avant même la vente soit au moins 10 % plus faible que le prix convenu lors de la signature du contrat de réservation ;

  •  le logement ne correspond plus du tout au plan et à la notice descriptive annexés au contrat de réservation ;

  •  les matériaux de construction utilisés soient changés et qu’ils soient de moindre qualité ;

  •  des équipements à l’intérieur du logement comme dans les parties communes aient été supprimés du projet immobilier neuf : ascenseur, piscine… par exemple. 

A
rétractation contrat de réservation VEFA
Après ce délai de 10 jours, sous conditions, comme un refus de prêt, il est aussi possible d'annuler une VEFA et de récupérer son dépôt de garantie.
cela, s’ajoutent aussi des conditions suspensives que chaque acquéreur ou le promoteur peut faire apparaître dans le contrat de réservation. 
  •  la clause suspensive la plus courante : le refus de prêt immobilier mais aussi le non-respect de la date de signature de l’acte de vente… 

  • Autre condition suspensive habituelle : la non délivrance du permis de construire ou la non-acquisition du foncier.

Si l’une de ces conditions est respectée, l’acquéreur peut donc réclamer l’annulation de la VEFA et obtenir le remboursement total des sommes versées.


Annulation VEFA après le passage chez le notaire


Même sans la signature d’un contrat de réservation, ni dépôt de garantie versé, l’acquéreur, après la signature chez le notaire de l’acte de vente, bénéficie également d’un délai de rétractation de 10 jours et peut donc annuler une VEFA. Un délai qui démarre le lendemain de la remise en main propre par le notaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception de l’acte de vente.


Contrat de réservation VEFA rétractation


Bien sûr, en dehors de ces conditions suspensives, il est toujours possible d’annuler un contrat de réservation en VEFA mais en perdant son acompte et dépôt de garantie.
Par Céline Coletto

Résiliation dans le neuf

A noter que certains promoteurs vont plus loin : un promoteur du sud de la France a lancé une opération « Satisfait ou Remboursé » pour les accédants à la propriété. Pas besoin de donner ses raisons ou ses motivations, mais il est permis de renoncer à l’acquisition d’un appartement neuf jusqu’à la livraison, en se faisant rembourser l’ensemble des sommes déjà versées. Un moyen d’accompagner les futurs propriétaires dans leur parcours résidentiel et faire la différence face à la concurrence.

Tags immobilier neuf, logement neuf, VEFA, contrat de réservation, achat sur plan, rétractation VEFA, annulation VEFA

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