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Edition du 17/04/2013

Les atouts du CCMI pour faire construire sa maison neuve

construction maison individuelle
Le CCMI, Contrat de Construction de Maison Individuelle, est une protection pour le futur propriétaire.

Tags construction, maison neuve, CCMI

Opter pour un Contrat de Construction de Maison Individuelle et donc pour un constructeur de maisons pour réaliser et piloter la maison de ses rêves, c’est choisir une garantie optimale. Explications.

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle, CCMI, est obligatoire depuis la loi de décembre 1990, quand un maître d’ouvrage, c’est-à-dire le futur propriétaire des lieux, décide de faire construire sa maison par un professionnel de la construction, c’est-à-dire un constructeur de maison.
Si l’on peut bien sûr opter pour un architecte, un maître d’œuvre ou une entreprise générale, choisir un constructeur de maison, c’est adopter pour un chef d’orchestre qui pilote de A à Z, toutes les étapes du chantier, du dossier de permis de construire, à la livraison en passant par les éventuelles malfaçons pendant 10 ans.

Une garantie juridique pour sa future maison


Si le constructeur est un atout juridique pour faire construire sa maison, c’est parce qu’est signé un Contrat de Construction de Maison Individuelle, le CCMI, avec ou sans fourniture de plan. 
Le CCMI, c’est avant tout un cadre juridique qui offre des garanties en termes de délai d’exécution des travaux, de pénalités de retard, de coût total du chantier. 
Le contrat doit réunir les éléments à propos du terrain à bâtir, du permis de construire, les modalités de financement, le calendrier du chantier, les éléments techniques des travaux… 
Le CCMI doit aussi comprendre les éléments justifiant la garantie d’achèvement ou garantie de livraison à prix et délais convenus, voire la garantie de remboursement d’acompte, jusqu’à la fameuse assurance dommages-ouvrage, également appelée garantie décennale
Autre atout du CCMI, un calendrier précis de paiement : 15 % maximum à l’ouverture du chantier, dont le dépôt de garantie, 25 % à l’achèvement des fondations, 40 % à la fin des murs extérieurs, 60 % à la mise hors d’eau, 75 % à la mise hors d’air et 95 % à l’achèvement des travaux intérieurs. Le solde de 5 % étant à régler lors de la remise des clés, s’il n’y a pas d’anomalies.

Comment choisir son constructeur ?


Choisir un constructeur adhérent à des syndicats professionnels, comme à l’UMF, Union des Maisons Françaises est une première étape pour choisir un constructeur de maison de qualité, mais cela n’empêche pas d’autres vérifications.
Il faut donc vérifier la solidité de l’entreprise en termes juridiques, en sachant par exemple si elle est bien inscrite au registre du commerce, mais également en visitant d’autres chantiers.
Gage de sérieux, un constructeur doit impérativement visiter votre terrain avant la signature d’un quelconque engagement.

Attention aux clauses abusives dans le CCMI

Même si le Contrat de Construction de Maison Individuelle est censé être une garantie, il peut contenir des clauses abusives. 
- Première clause intolérable : la mise en place d’un prélèvement automatique pour les levées de fond. L’acheteur doit pouvoir contrôler l’avancée des travaux, avant de verser les fonds. Le constructeur ne peut encaisser l’argent, sans cette vérification.
- Autre exemple, le constructeur ne peut faire payer une pénalité (parfois égale à 1 % des sommes restant dues) en cas d’absence du propriétaire lors de la remise des clés.
- Abusif également de réclamer à l’acheteur des factures d’eau et de chauffage pour et pendant le chantier. C’est au constructeur de payer les charges inhérentes aux travaux.
- Attention également aux parades pour éviter de payer les pénalités de retard. Si l’acheteur bloque le paiement d’un acompte en cas d’anomalies, la fin légale du chantier ne peut être prolongée d’autant.
- Pas normal non plus de vouloir interdire l’accès au chantier pendant les travaux. L’acquéreur doit pouvoir et surtout doit vérifier les matériaux et autres équipements de la maison, avant la remise des clés. Des fondations à l’isolation, des inspections sont nécessaires. Le bon timing ? Une visite de contrôle tous les deux mois.

En savoir plus :

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dans votre régionLire notre conseil pratique sur les étapes pour faire construire sa maison

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