Paroles d'expert MIEUX COMPRENDRE L'IMMOBILIER NEUF

Edition du 09/01/2018
Mise à jour le 09/05/2022

Loi Pinel 2022 : comment investir dans l'immobilier neuf ?

loi pinel 2022
La loi Pinel de soutien à l'investissement locatif reste en vigueur en 2022 mais sera rabotée en 2023, puis en 2024. © Jonathan Lefebvre / F.

Mode d’emploi pour investir avec le dispositif Pinel dans l’immobilier neuf ou comment défiscaliser tout en achetant un logement neuf pour se constituer un patrimoine. Tout savoir sur ce soutien à l’investissement locatif qu’est la loi Pinel 2022.

Fort de son succès auprès des investisseurs depuis sa création fin 2014, le dispositif Pinel de soutien à l’investissement locatif a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 dans les grandes agglomérations ; mais pas seulement. Il est donc temps, vous aussi, d’en profiter pour investir dans l’immobilier neuf. Voici comment investir avec la loi Pinel 2022. 
 

Dispositif Pinel, c'est quoi ?

 
Pour défiscaliser dans l'immobilier neuf, se constituer un patrimoine, obtenir un complèment de revenus en vue de la retraite, voire pour loger ses enfants ou parents, le dispositif Pinel propose de multiples atouts pour l’investisseur immobilier. Il permet aussi de profiter des nombreux avantages financiers du neuf et de l'achat en VEFA, Vente en Etat Futur d'Achèvement : frais de notaire réduits, dernière réglementation environnementale en vigueur, faibles charges de copropriété, forte qualité d'usage, possible exonération de taxe foncière... 
La loi Pinel succède à de nombreux autres dispositifs qui reposaient tous sur la même idée : offrir une réduction d’impôts aux acquéreurs d’un logement neuf qui s’engage à le louer pendant une période donnée. De quoi soutenir la politique de la ville dans des marchés locatifs tendus et notamment dans des quartiers prioritaires. Après la loi Scellier, la loi Duflot, place donc au dispositif Pinel qui cumule plusieurs nouveaux avantages
 

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“ Investir dans l'immobilier neuf : mode d'emploi ”

  • Les avantages du neuf pour investir
  • Quels dispositifs pour investir dans le neuf
  • Investir en VEFA, mode d'emploi

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Loi Pinel : définition

 
La loi Pinel 2022 est donc un mécanisme de défiscalisation immobilière faisant baisser l’impôt sur le revenu d’un contribuable qui achète pour louer un bien immobilier neuf dans un bâtiment d'habitation collectif. Plus l’investisseur immobilier s’engage à louer longtemps, plus la réduction d’impôt Pinel augmente. 
Pour le dispositif Pinel 2022, il y a trois options de durée : 6, 9 et 12 ans et donc trois pourcentages de défiscalisation pour le propriétaire-bailleur en contrepartie. Si l’acquéreur s’engage à louer le bien immobilier pendant 6 ans, il obtient 12 % de réduction d’impôts, calculée sur le prix d’acquisition plafonné à 300 000 € et un prix d’achat de 5 500 € par mètre carré maximum. 
 

Pinel : quelle réduction d'impôt obtenir ?


- Pour 6 ans de mise en location, la réduction fiscale Pinel peut atteindre 36 000 €.
- Pour 9 ans d’engagement de location, la défiscalisation est de 18 %, soit jusqu’à 54 000 € de bonus fiscal. 
- Pour 12 ans, l’avantage fiscal atteint 21 % du prix d’achat, soit jusqu’à 63 000 €. 
Sous conditions, un investisseur Pinel peut donc réduire ses impôts jusqu’à 6 000 € par an, selon sa durée d’engagement de location.
Info en + : la loi Pinel 2022 est, en principe, un dispositif flexible. L’investisseur n’est pas obligé de fixer la durée d’engagement de location immédiatement. C’est lors de la déclaration de revenus l’année suivant la livraison du logement qu’un premier engagement de location de 6 ans est pris, il est ensuite prolongeable de deux fois, trois ans.
 

Loi Pinel 2022 : conditions

 
Pour obtenir la défiscalisation Pinel, il faut donc s’engager à louer le bien pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans. Une location qui doit respecter deux autres critères principaux :
- respecter des plafonds de loyers par mètre carré qui varient selon la zone géographique ;
- louer à des locataires sous conditions de ressources.
A noter que pour bénéficier de la loi Pinel 2022, il n’est plus possible de faire construire une maison. Depuis le 1er janvier 2022 et la loi de finances 2021, seuls les biens immobiliers en collectif : appartement neuf donc, sont éligibles au dispositif Pinel. Lire aussi - Quels sont les logements neufs éligibles au Pinel ?
Bon à savoir : vous pourrez effectuer deux investissements Pinel en 2022. En effet, le régime Pinel peut concerner deux investissements par an maximum pour un même foyer fiscal.
 

Où investir en loi Pinel 2022 ?

 
Depuis début 2019, le dispositif Pinel de soutien à l’investissement locatif est recentré sur les zones les plus tendues du territoire. De quoi apporter de garanties à son placement immobilier et vous aider à savoir où investir avec la loi Pinel. L’application de ce dispositif de défiscalisation qui permet de soutenir l’investissement immobilier et de construire du logement neuf pour les classes moyennes a depuis 2019 été recentrée dans les zones tendues de l’hexagone. Des zones où il existe une forte demande sur le marché locatif. Découvrez également ce classement des 10 meilleures villes où investir dans l'immobilier
Ce zonage a été établi par le législateur pour cibler au mieux les communes qui ont le plus besoin de logements neufs afin de répondre à cette forte demande locative. C’est dans ces zones que s’appliquera le dispositif Pinel jusqu’à fin 2024 : les zones A, Abis et B1.
- La zone A bis réunit Paris et des villes de la petite couronne. 
- La zone A regroupe le reste de la grande couronne, des communes du Genevois français, de la Côte d’Azur, mais également, plus récemment : Lyon, Villeurbanne, Marseille, les agglomérations de Lille et Montpellier. Ajaccio, Porto-Vecchio et Bonifacio font aussi partie de la zone A, tout comme Chamonix et Megève... 
- La zone B1 englobe les agglomérations de plus de 250 000 habitants comme Bordeaux, Nantes ou Strasbourg, Rennes… ; mais aussi le reste de la Corse ou les départements d’outre-mer. Des villes touristiques comme Biarritz, La Rochelle ou Annecy sont également inclues dans la zone B1 et donc éligibles au dispositif Pinel.
En revanche, depuis le 15 mars 2019, les zones B2 et C, comprenant les autres communes, ne peuvent plus prétendre à bénéficier des avantages de la loi Pinel. 

Des exceptions au zonage Pinel 

Une dérogation a été accordée jusqu’à fin 2024 à une trentaine de villes bénéficiant d’un contrat de redynamisation de site de défense, c’est-à-dire des villes ayant subi la fermeture d’un site militaire. Parmi celles-ci, on peut citer : Laval, Cambrai, Arras, Châlons-en-Champagne, Metz, Caen, Dijon, Briançon, Limoges, Reims… qui resteront éligibles au dispositif Pinel, qu’importe leur zone. Lire aussi - Dans quelles villes investir en Pinel ?

Loi Pinel Bretagne : un zonage spécifique

investissement pinel 2022
Particularité de la loi Pinel 2022, comparée aux précédents dispositifs, comme la loi Duflot, il est possible de réaliser deux investissements par an.
A noter que la Bretagne est également une zone d'exception en matière de loi Pinel. Un zonage spécifique, proche d'un zonage de projet, a été créé pour répondre localement à la demande de logements neufs. Lire aussi - Loi Pinel Bretagne : où investir ?

Un localisateur de zones Pinel

Afin de connaître facilement savoir à quelle zone appartient une ville, Trouver-un-logement-neuf.com met à votre disposition un localisateur de zones Pinel. Le code postal ou le nom d’une commune suffit pour savoir si elle est éligible au dispositif Pinel et à quel zonage : zone A, Abis, B1, B2 ou C, elle appartient. Il existe aussi des simulateurs loi Pinel pour savoir si vous aurez droit ou non à l'octroi de l'incitation fiscale.

 

Quel plafond de loyer selon le zonage Pinel ?

 
Chaque année, les pouvoirs publics revalorisent le plafond de loyer Pinel pour suivre l’évolution du coût de la vie. Ainsi, en 2022, en fonction de la zone, les plafonds de loyer pour investir en Pinel en mètre carré ont été augmentés de 0,40 % pour les baux signés ou renouvelés cette année-là. 
Ainsi, selon le zonage Pinel, en fonction de la tension sur le marché locatif, l’investisseur Pinel ne pourra dépasser un plafond de loyer de 17,62 €/m² en zone A bis, c’est-à-dire à Paris et quelques communes limitrophes. Pour la zone A du dispositif Pinel, comme à Marseille ou Montpellier, le plafond de loyer Pinel 2022 est de 13,09 €/m². En zone B1, dans les villes et agglomérations au-delà de 250 000 habitants comme Bordeaux ou Nantes, le plafond est de 10,55 €/m². Pour les communes en zone B2 éligible, le plafond est de 9,17 euros par mètre carré. 
En résumé, le plafond de loyer Pinel 2022 est de : 
17.62 €/m² en zone A bis
13,09 €/m² en zone A
10.55 €/m² en zone B1
9.17 €/m² en zone B2 et C éligible
A noter que certains territoires ont des plafonds dérogatoires, plus bas que le niveau habituel, imposés par les préfets de région. Ainsi, à Lyon et Villeurbanne, en zone A, le plafond est de 12,47 €/m². Dans le Genevois français, là aussi en zone A, le plafond de loyer Pinel 2022 est de 12,77 €/m² comme à Annemasse ou Divonne-les-Bains, d'autres villes un peu plus éloignées de Genève ont un plafond de 10,55 €/m². Certaines communes d’Ile-de-France ont également des plafonds Pinel spécifiques : Saint-Ouen en zone Abis a un plafond moindre à 14,97 €/m². 

Plafond Loyer Pinel 2022

Zone A bis

Zone A

B1

B2 éligible

17,62 €/m²

13,09 €/m²

10,55 €/m²

9,17 € m²

 

Plafond loi Pinel outre-mer

A noter que des plafonds spécifiques existent pour investir en loi Pinel DOM-TOM. Pour les contrats de bail conclus ou renouvelés en 2022, le plafond de loyer Pinel outre-mer est de 10.74 €/m² dans les départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. En Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Iles Wallis et Futuna, le plafond de loyer Pinel est de 12,87 €/m². Lire aussi - Comment investir en loi Pinel outre-mer ?
 

Calcul loyer Pinel 2022

En plus du plafond de loyer Pinel, un coefficient multiplicateur s’applique pour ne pas désavantager certaines typologies de logement. La formule pour calculer un loyer Pinel est 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement, sans pouvoir être supérieur à 1,2. Ainsi, pour un loyer en zone B1, la formule est 10.55 €/m² x (0.7 + 19/nombre de m²). 

 

Investissement Pinel 2022 : quel locataire ?

 
Plus des deux-tiers de la population est éligible aux plafonds de ressources des logements Pinel. En effet, au plafond de loyers, s’ajoute un plafond de ressources du locataire, qui varie, là encore en fonction de la zone géographique, mais aussi selon la composition du ménage.
- Pour un couple à Paris, Lyon ou Marseille, le plafond de revenus est en 2022 de plus de 58 000 € en zones A et A bis.
- Pour un ménage avec un enfant, à Nantes, en zone B1, le plafond dépasse les 51 500 € de revenus. 
Des plafonds Pinel 2022 qui s’appliquent d’ailleurs pour le futur locataire en N-2, c’est-à-dire selon ses revenus en 2020. 
Voici un récapitulatif des revenus maximum des locataires Pinel en 2022.
 
Plafonds de ressources des locataires / Loi Pinel 2022
Composition du foyer Zone A bis Zone A B1 B2/C
Personne seule 39 636 € 39 363 € 32 084 € 28 876 €
Couple 58 831 € 58 831 € 42 846 € 38 560 €
Personne seule ou couple +1 77 120 € 70 718 € 51 524 € 46 372 €
Personne seule ou couple +2 92 076 € 84 708 € 62 202 € 55 982 €
Personne seule ou couple +3 109 552 € 100 279 € 73 173 € 65 856 €
Personne seule ou couple +4 123 275 € 112 844 € 82 465 € 74 219 €
Majoration/
pers. à charge supplémentaire
+ 13 734 € + 12 573 € + 9 200 € + 8 277 €
 
Pour le locataire Pinel en outre-mer, des plafonds de revenus spécifiques s’imposent également. Par exemple, un couple ne pourra dépasser les 39 000 € de revenus annuels pour pouvoir devenir locataire d’un investissement Pinel dans les DOM. 
Info en + : parmi les particularités du dispositif Pinel, comparé à la précédente loi Duflot, on peut désormais louer à ses propres ascendants ou descendants. Il est donc possible de louer son investissement Pinel à un de ses enfants ou parents, s’il ne fait plus partie de votre foyer fiscal et s’il respecte également les conditions de ressources.
 

Exemples de défiscalisation Pinel 2022

 
- Ex. pour l’achat d’un appartement neuf de studio dans un programme immobilier à Toulouse, d’une valeur de 159 000 €, pour un engagement de location sur 9 ans, cela permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 % du prix d’achat, soit 28 620 € au total et donc un bonus fiscal de 3 180 € par an sur 9 ans.
- Pour l’acquisition d’un deux-pièces neuf à Lyon, d’une valeur de 296 000 €, pour un engagement de location sur 12 ans, la réduction d’impôts totale est de 62 160 €, soit 5 180 € chaque année pendant 12 ans.
 

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Loi Pinel : jusqu’à quand ?

 
Attention, la loi Pinel va changer à compter du 1er janvier 2023. Si le dispositif Pinel a d’ores et déjà été prorogé jusqu’à fin 2024 par les parlementaires afin de donner de la visibilité aux promoteurs immobiliers et autres professionnels de l’immobilier neuf, une nouvelle mouture est actée pour 2023 et 2024. En effet, les aides financières actuelles du dispositif Pinel vont être revues à la baisse après le 31 décembre 2022. 
En 2023, le bonus fiscal pour 6 ans de location sera abaissé à 10,5 %, contre 12 % en 2022. La première prorogation ajoutera 4,5 %, contre 6 % auparavant, la seconde prorogation pour atteindre 12 ans d’engagement de location sera de 2,5 %, contre 3 %. Nouvelle baisse prévue en 2024 : 9 % pour 6 ans de location, 12 % pour 9 ans, 14 % pour 12 ans. 
 
Réduction d'impôt loi Pinel
  2022 2023 2024
Durée engagement location 6 ans 12% 10,50% 9%
9 ans 18% 15% 12%
12 ans 21% 17,50% 14%
 
A noter que les investissements Pinel réalisés en 2022 bénéficieront durant toute leur durée des avantages fiscaux de l’année de leur premier engagement.
A compter de 2023, l’avantage fiscal pourra être conservé au niveau de la loi Pinel 2022 si l’investissement locatif présente une performance énergétique supérieure à la norme en vigueur, on parle alors de Pinel+.
En attendant d’en savoir davantage, vous n’avez donc plus que jusqu’au 31 décembre 2022 pour profiter d’une version plus avantageuse de la loi Pinel.
Par Céline Coletto

Est-ce que la loi Pinel est vraiment intéressante ?

En résumé, pour 6 ans de location, la défiscalisation Pinel 2022 est de 12 % du prix d’achat, soit jusqu’à 36 000 € d’économie d’impôts, ce qui peut offrir jusqu’à 6 000 € de bonus fiscal chaque année.

Avec un engagement de location sur 9 ans, l’avantage fiscal Pinel 2022 est de 18 % du montant de l’acquisition, soit un total de 54 000 € ou 6 000 € par an. 

Pour 12 années de location, la réduction d’impôts Pinel 2022 est de 21 % du prix du logement, soit jusqu’à 63 000 € et 5 250 € par an de bonus fiscal.

Attention, le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice fiscal.

Tags investissement immobilier, investissement locatif, loi Pinel, dispositif Pinel, loi Pinel 2022

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