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Paroles d'expert MIEUX COMPRENDRE L'IMMOBILIER NEUF

Edition du 09/01/2017

Où bénéficier d’une TVA réduite pour acheter un logement neuf ?

programme neuf TVA réduite
Au 1er janvier 2017, le périmètre où profiter d'une TVA réduite pour acheter un logement neuf est élargi à 500 m dans 1500 quartiers prioritaires.

Tags immobilier neuf, TVA réduite

Il est désormais possible de profiter d’une TVA réduite jusqu’à 500 mètres autour d’un quartier prioritaire en rénovation urbaine, contre 300 mètres auparavant. Explications de ce dispositif qui soutient l’accession à la propriété.

Les dispositifs pour soutenir l’accession à la propriété et notamment la primo-accession, c’est-à-dire devenir propriétaire de sa résidence principale pour la première fois sont nombreux. Outre le Prêt à Taux Zéro élargi depuis le 1er janvier 2016, les primo-accédants peuvent aussi profiter d’une TVA réduite dans les quartiers prioritaires en rénovation urbaine et jusqu’à 500 mètres autour de ces quartiers. La Loi de Finances pour 2017 a en effet modifié la délimitation de ce périmètre, passé de 300 à 500 mètres. 

Qui peut profiter d’un achat immobilier en TVA réduite ?


Depuis 2006, le Code général des impôts prévoit l’application d’un taux réduit de TVA : 5,5 % en métropole et 2,10 % dans les DOM pour le premier achat d’un logement neuf en résidence principale pour des ménages sous conditions de ressources. Le plafond
de revenus pour bénéficier de cette TVA réduite est le même que celui du PLS, Prêt Locatif Social, majoré de 11 %. Par exemple : le plafond est de presque 50 000 € par an un couple francilien, 56 000 € pour une famille de 4 personnes en régions. 

Dans quels quartiers bénéficier de la TVA réduite ? 


L’idée de cette TVA réduite pour les primo-accédants a aussi pour objectif de favoriser la mixité sociale et c’est donc pourquoi ce dispositif est éligible dans certains quartiers seulement :
- Soit dans des quartiers en rénovation urbaine, profitant d’une convention pluriannuelle de rénovation urbaine signée avec l’ANRU dans le cadre du Programme national de rénovation urbaine, PNRV, ou toute opération immobilière entièrement située à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.
- Soit dans les 1500 quartiers prioritaires, dit QPV, qui font l’objet d’un contrat de ville à la date de dépôt du permis de construire. A cela s’ajoute
également, depuis la loi de finances pour 2017, un périmètre jusqu’à 500 mètres autour de ces quartiers, contre jusqu’à 300 mètres auparavant. Ces immeubles pourront bénéficier de ce taux réduit de TVA dès lors qu’ils seront intégrés à un ensemble immobilier entièrement situé, à la date du dépôt de permis de construire, à moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.
A noter que cette mesure et notamment le nouveau périmètre d’éligibilité concernera les opérations dont la demande de permis de construire sera déposée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2024.
Lire aussi notre conseil pratique : comment acheter en TVA réduite ?
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