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Les avantages d'acheter un BIEN IMMOBILIER NEUF

Edition du 29/11/2018

Les garanties légales propres au neuf

garantie achat logement neuf
Une série de garanties légales, financières et techniques, protège l'achat d'un logement neuf sur plan. © Fotolia

Tags immobilier neuf, logement neuf, avantages, garantie, garantie décennale

Faire le choix d’acquérir un logement neuf, c’est sécuriser son achat immobilier grâce à une série de garanties techniques et financières inséparables de la vente sur plan. Revue de détails de ces garanties.

Avant même sa livraison, un logement neuf acheté en VEFA ou sur plan bénéficie déjà de plusieurs garanties légales, propres à la promotion immobilière. De quoi sécuriser son acquisition et cela aussi pendant les dix premières années après la réception de l'immeuble. Explications.
C’est le contrat de vente en état futur d'achèvement, VEFA ou vente sur plan, qui en authentifiant l’acquisition d’un logement neuf, apporte également à l’acquéreur une série de garanties, tant financières que techniques. Des garanties légales qui courent dès la construction du logement et jusqu’à 10 ans après.

Des garanties pendant la construction


Si la garantie décennale est la plus connue des garanties légales d’un logement neuf, il existe deux types de garanties protégeant l’acquéreur dès la période de construction, avant même la livraison du logement, en cas d’arrêt du chantier. La garantie financière d’achèvement, GFA, est une garantie bancaire qui assure l’achèvement des travaux, même si le promoteur ou constructeur fait défaut. Dans ce cas-là, un établissement financier s’engage à financer la fin du chantier ; sinon, il y a la garantie de remboursement qui permet à l’acquéreur de récupérer les sommes déjà engagées en cas de non-achèvement de la construction. La vente est alors annulée.

Les garanties à partir de la réception du logement neuf


Une série de garanties entre en jeu à compter de la réception du logement neuf, c’est-à-dire entre le constructeur du logement et le promoteur. A noter que la réception diffère de la livraison du logement à son propriétaire lors de la remise des clés.

- la garantie des vices apparents diffère de la garantie des défauts de conformité

Le délai pour faire appliquer la garantie des vices apparents s’active à partir de la remise des clés et pour un mois. Elle permet de couvrir les malfaçons et défauts visibles à l’œil nu et par un non-professionnel : prise ou lumière défectueuse. A ne pas confondre avec la garantie des défauts de conformité apparents, c’est-à-dire de non-conformité : une fenêtre en PVC alors qu’elle devait être en alu ou une peinture d’une mauvaise couleur.

- la garantie de parfait achèvement

C’est la seule garantie légale qui repose sur le constructeur du bien, alors que les autres garanties reposent sur le vendeur, le plus souvent le promoteur. Elle rend responsable le constructeur vis-à-vis du maître d’ouvrage. La garantie de parfait achèvement court sur la première année après la réception des travaux. L’entrepreneur s’engage à réparer les vices et autres dommages signalés sous le titre de réserves dans les 12 mois suivants : du carrelage qui se fissure par exemple.

- la garantie biennale ou de bon fonctionnement

Obligatoire, la garantie biennale couvre le bon fonctionnement des éléments d’équipement du logement durant les deux premières années à compter de la réception du bien. Les portes et fenêtres, les robinets, les canalisations, chaudières, radiateurs, gaines, revêtements des sols et des murs, VMC, ainsi que tout ce qui est en lien avec les terrasses ou les ascenseurs, sont des exemples d’éléments « non incorporés » décrits par le Code de la construction et de l’habitation qui sont couverts par la garantie biennale. Ce sont communément tous les éléments qui peuvent être changés sans endommager le gros œuvre. Des équipements qui seront alors remplacés à condition qu’il ne s’agisse pas d’un défaut d’entretien ou d’une mauvaise utilisation.

- la garantie décennale


Pour ce qui est du gros-œuvre, c’est la bien connue garantie décennale qui prend le relais. Pendant dix ans, cette assurance obligatoire couvre l’acquéreur sur les éventuels vices-cachés, c’est-à-dire les malfaçons touchant à la structure du bâtiment comme les fondations, la charpente ou le toit, tout ce qui porte atteinte à la solidité ou à la destination du logement. Cela concerne par exemple les problèmes d’étanchéité, les fissures en façade, les fuites en toiture…
De quoi sécuriser son achat immobilier dans le neuf pendant de nombreuses années après sa livraison.
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