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Paroles d'expert MIEUX COMPRENDRE L'IMMOBILIER NEUF

Edition du 25/06/2020

Covid-19 : quelles répercussions sur l’achat en VEFA ?

covid-19 et VEFA
Le confinement imposé par la crise sanitaire liée au Covid-19 a des conséquences juridiques sur l'achat en VEFA ou achat sur plan.

Crise sanitaire liée au Covid-19, période de confinement, sortie de confinement, les répercussions juridiques sur l’achat sur plan ou Vente en Etat Futur d’Achèvement sont nombreuses. Découvrez les conséquences du Covid-19 sur l’achat en VEFA. 

Contrat de réservation, acte de vente, livraison du bien… les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19 sont nombreuses sur le plan juridique lors d’un achat sur plan ou en VEFA. En effet, face à la crise, au confinement par exemple, le législateur a adapté le droit sur certains points-clés de la Vente en Etat Futur d’Achèvement d’un logement neuf, plusieurs textes ont été publiés impactant la VEFA, voici de quoi y voir plus clair en matière de coronavirus et VEFA.

Coronavirus et achat en VEFA : quelles conséquences ?


Un contrat de réservation signé avant l’épidémie de Covid-19 reste-t-il valide ? Quelles sont les conséquences si je n’ai pas pu signer l’acte de vente chez le notaire à cause du confinement ? Impossible d’obtenir mon crédit immobilier en raison du confinement, quelles conséquences pour mon contrat de réservation ? Les questions sont nombreuses en marge de l’épidémie de coronavirus qui a touché le pays au printemps 2020. Voici quelques éléments de réponses juridiques, grâce à la FPI, Fédération des Promoteurs Immobiliers.

Covid-19 et contrat de réservation d’un logement neuf


Vous avez signé un contrat de réservation, voire un acte de vente authentique avant l’épidémie, est-il toujours valide ? Oui ! Si le contrat de réservation n’a pas à proprement parler de durée de validité, il prévoit toutefois une date de signature de l’acte de VEFA chez le notaire. Reste donc plus qu’à s’entendre entre le promoteur et l’acquéreur pour convenir d’une nouvelle date de signature si elle n’a pas pu intervenir à la date prévue, du fait des mesures de confinement par exemple. 
Pour ce qui est de l’acte authentique d’une VEFA signé chez un notaire, une fois signé, il reste également valide, même si la date de livraison fixée peut évoluer en raison de l’arrêt des travaux puis de l’application des mesures sanitaires sur les chantiers. 

Covid-19 et retard de livraison d’un achat sur plan


Est-il possible de se désister si le délai de livraison de mon logement neuf est allongé en raison de la crise sanitaire et de l’arrêt des chantiers ? Arrêt des chantiers pendant le confinement, reprise partielle en raison des règles de distanciation sociale ou de difficultés d’approvisionnement des matériaux, peuvent entraîner des retards de livraison des logements neufs achetés sur plan.
Vous ne pourrez vous désister sans frais que si vous n’avez pas encore signé l’acte de vente chez le notaire, si le retard de livraison vous est notifié par le notaire, avec le règlement de copropriété, un mois avant la date prévue de la signature de l’acte, modifiant la date de livraison. Dans ce cas, la loi permet de ne pas signer l’acte de vente et de demander la restitution du dépôt de garantie si le projet d’acte présente une « différence anormale » par rapport aux prévisions du contrat préliminaire.

Covid-19 et signature acte de vente d’un logement neuf


Le confinement a empêché la signature de l’acte de vente d’un logement neuf chez le notaire dans de nombreux cas, malgré la possibilité donnée aux études notariales de signer à distance depuis le 5 avril. Pas d’inquiétude quoi qu’il en soit. Une nouvelle date peut tout à fait être fixée entre les parties pour authentifier l’acte d’achat.

Covid-19 et prêt immobilier : que faire en cas de non-obtention ?


Que faire si le confinement a empêché l’obtention d’un prêt immobilier pour financer l’achat d’un logement neuf déjà réservé. Durant le confinement, les contrats privés comme le sont les contrats de réservation en VEFA, n’ont pas été prorogés ni suspendus, les délais contractuellement prévus devaient donc être respectés, y compris le délai dans lequel le réservataire est tenu d’entreprendre les démarches en vue de l’obtention d’un financement pour son acquisition. Reste qu’en pratique, s’agissant d’un délai convenu entre les parties, il est possible de trouver une solution en se rapprochant du promoteur immobilier afin de proroger ce délai. D’ailleurs, nombreux promoteurs ont allongé ce délai pour les contrats de réservation signés à distance durant le confinement.


Covid 19 et appel de fonds en VEFA


Si vous rencontrez des difficultés financières du fait de l’épidémie, pouvez-vous bénéficier d’un report du paiement des appels de fonds dans le cadre du calendrier de paiement réglementé de la VEFA
Les appels de fond dont l’acquéreur en VEFA doit s’acquitter sont échelonnés selon un rythme prévu par les textes :  35 % du prix à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau et 95 % à l’achèvement de l’immeuble. Même en période de déconfinement, avec la reprise en mode dégradé des chantiers, il y a de fortes chances pour que les travaux soient ralentis, ce qui entraînera un allongement des appels de fonds. 
Les appels de fond sont donc guidés par l’avancement des travaux de chantier. Hormis ce cas, aucun texte ne prévoit le report du paiement des appels de fonds, de manière générale, y compris pendant cette crise sanitaire. 
- En droit, le report du paiement des appels de fonds n’est possible qu’en cas de force majeure, c'est-à-dire que l’acquéreur devra expliquer au vendeur qu’il ne peut pas payer à raison d’une cause étrangère, imprévisible lors de la conclusion du contrat et qu’il n’a pas de solution. Cela pourra être le cas s’il prouve que sa banque était injoignable pour procéder aux virements. 
- En pratique, il peut se rapprocher de son vendeur pour négocier un report de paiement des appels de fonds. Si aucun accord n’a pu être trouvé, l’acquéreur devra s’acquitter du paiement des appels de fonds.
En cas de retard de paiement, le contrat de VEFA peut prévoir des pénalités, sous conditions. Pendant cette période de crise sanitaire, la loi a défini des modalités de report de ces pénalités selon les règles suivantes : 
  • Celles qui avaient vocation à s’appliquer avant le 12 mars sont suspendues entre le 12 mars et le 23 juin ;

  • Celles qui avaient vocation à jouer entre le 12 mars et le 23 juin, sont reportées, à partir du 24 juin, d’une durée correspondant à la période écoulée entre la date d’effet de la pénalité et le 23 juin (ex. : des pénalités applicables le 23 mai seront reportées au 23 juillet) ;

  • Celles qui auront vocation à jouer après le 23 juin ne sont pas reportées, car elles sont exclues des textes applicables.

 

Coronavirus et litige avec un promoteur


En
prêt immobilier et covid-19
Ne pas avoir pu obtenir son prêt immobilier durant le confinement ne remet pas forcément en cause le contrat de réservation d'un achat en VEFA.
cas de litige commercial avec un promoteur immobilier, quelle solution trouver ? Si vous avez un différend avec votre vendeur et que vous n’êtes pas parvenu à un accord, vous pouvez saisir le juge. Cependant, pour limiter le recours au juge, l’Union européenne a souhaité développer les modes alternatifs de règlements des litiges. Elle a ainsi instauré un dispositif de médiation de la consommation. 
En vigueur en France depuis le 1er janvier 2016, ce dispositif permet à un consommateur, qui n’a pas pu trouver de solution amiable avec un professionnel, de saisir le médiateur de la consommation que ce dernier a désigné. En principe, les coordonnées du médiateur de la consommation sont indiquées dans les contrats. 
La médiation de la consommation obéit à plusieurs principes : elle est gratuite pour le consommateur, facultative c'est-à-dire que les parties ne sont pas obligées d’y recourir et confidentielle. Attention ! Tous les litiges ne relèvent pas de la médiation de la consommation. 
Si votre cas ne relève pas de la médiation de la consommation, mais que le professionnel a accepté d’entrer en médiation, il est possible de faire une médiation conventionnelle. Comme son nom l’indique, les modalités de cette médiation sont librement définies par les parties. 
Par Rédaction
Source : FPI

Tags VEFA, vente en état futur d'achèvement, vente sur plan, achat sur plan, logement neuf, coronavirus, Covid-19

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