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Paroles d'expert MIEUX COMPRENDRE L'IMMOBILIER NEUF

Edition du 25/06/2020

Covid-19 : quelles répercussions sur l’achat en VEFA ?

covid-19 et VEFA
Le confinement imposé par la crise sanitaire liée au Covid-19 a des conséquences juridiques sur l'achat en VEFA ou achat sur plan.

Crise sanitaire liée au Covid-19, période de confinement, sortie de confinement, les répercussions juridiques sur l’achat sur plan ou Vente en Etat Futur d’Achèvement sont nombreuses. Découvrez les conséquences du Covid-19 sur l’achat en VEFA. 

Contrat de réservation, acte de vente, livraison du bien… les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19 sont nombreuses sur le plan juridique lors d’un achat sur plan ou en VEFA. En effet, face à la crise, au confinement par exemple, le législateur a adapté le droit sur certains points-clés de la Vente en Etat Futur d’Achèvement d’un logement neuf, plusieurs textes ont été publiés impactant la VEFA, voici de quoi y voir plus clair en matière de coronavirus et VEFA.

Coronavirus et achat en VEFA : quelles conséquences ?


Un contrat de réservation signé avant l’épidémie de Covid-19 reste-t-il valide ? Quelles sont les conséquences si je n’ai pas pu signer l’acte de vente chez le notaire à cause du confinement ? Impossible d’obtenir mon crédit immobilier en raison du confinement, quelles conséquences pour mon contrat de réservation ? Les questions sont nombreuses en marge de l’épidémie de coronavirus qui a touché le pays au printemps 2020. Voici quelques éléments de réponses juridiques, grâce à la FPI, Fédération des Promoteurs Immobiliers.

Covid-19 et contrat de réservation d’un logement neuf


Vous avez signé un contrat de réservation, voire un acte de vente authentique avant l’épidémie, est-il toujours valide ? Oui ! Si le contrat de réservation n’a pas à proprement parler de durée de validité, il prévoit toutefois une date de signature de l’acte de VEFA chez le notaire. Reste donc plus qu’à s’entendre entre le promoteur et l’acquéreur pour convenir d’une nouvelle date de signature si elle n’a pas pu intervenir à la date prévue, du fait des mesures de confinement par exemple. 
Pour ce qui est de l’acte authentique d’une VEFA signé chez un notaire, une fois signé, il reste également valide, même si la date de livraison fixée peut évoluer en raison de l’arrêt des travaux puis de l’application des mesures sanitaires sur les chantiers. 

Covid-19 et retard de livraison d’un achat sur plan


Est-il possible de se désister si le délai de livraison de mon logement neuf est allongé en raison de la crise sanitaire et de l’arrêt des chantiers ? Arrêt des chantiers pendant le confinement, reprise partielle en raison des règles de distanciation sociale ou de difficultés d’approvisionnement des matériaux, peuvent entraîner des retards de livraison des logements neufs achetés sur plan.
Vous ne pourrez vous désister sans frais que si vous n’avez pas encore signé l’acte de vente chez le notaire, si le retard de livraison vous est notifié par le notaire, avec le règlement de copropriété, un mois avant la date prévue de la signature de l’acte, modifiant la date de livraison. Dans ce cas, la loi permet de ne pas signer l’acte de vente et de demander la restitution du dépôt de garantie si le projet d’acte présente une « différence anormale » par rapport aux prévisions du contrat préliminaire.

Covid-19 et signature acte de vente d’un logement neuf


Le
prêt immobilier et covid-19
Ne pas avoir pu obtenir son prêt immobilier durant le confinement ne remet pas forcément en cause le contrat de réservation d'un achat en VEFA.
confinement a empêché la signature de l’acte de vente d’un logement neuf chez le notaire dans de nombreux cas, malgré la possibilité donnée aux études notariales de signer à distance depuis le 5 avril. Pas d’inquiétude quoi qu’il en soit. Une nouvelle date peut tout à fait être fixée entre les parties pour authentifier l’acte d’achat.

Covid-19 et prêt immobilier : que faire en cas de non-obtention ?


Que faire si le confinement a empêché l’obtention d’un prêt immobilier pour financer l’achat d’un logement neuf déjà réservé. Durant le confinement, les contrats privés comme le sont les contrats de réservation en VEFA, n’ont pas été prorogés ni suspendus, les délais contractuellement prévus devaient donc être respectés, y compris le délai dans lequel le réservataire est tenu d’entreprendre les démarches en vue de l’obtention d’un financement pour son acquisition. Reste qu’en pratique, s’agissant d’un délai convenu entre les parties, il est possible de trouver une solution en se rapprochant du promoteur immobilier afin de proroger ce délai. D’ailleurs, nombreux promoteurs ont allongé ce délai pour les contrats de réservation signés à distance durant le confinement.
Par Rédaction
Source : FPI

Tags VEFA, vente en état futur d'achèvement, vente sur plan, achat sur plan, logement neuf, coronavirus, Covid-19

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