Immobilier neuf: bien acheter sur plan

Acheter un logement neuf sur plan comporte un certain nombre d'étapes. Mieux vaut donc connaître les règles du jeu et les dispositions juridiques qui vous protègent

Une démarche en deux temps

A la différence d'une vente classique, la vente sur plan, appelée également VEFA (Vente en l'état de futur achèvement) comporte 2 étapes :
- Le contrat de réservation, ou « contrat préliminaire » : il engage le vendeur à vous réserver le logement, et sert de référence en cas de litige. Un dépôt de garantie égal à 5 % du prix de vente vous est demandé à la signature de ce contrat. Veillez à ce qu’il mentionne le prix de vente, le délai d'exécution des travaux, et comporte les notices techniques du programme (surface habitable, nombre de pièces, éléments d’équipements, isolation thermique et phonique…).
Vous bénéficiez d’un délai de rétraction de 7 jours à partir de sa réception par le promoteur, et davantage en cas de non respect des conditions.
- Le contrat de vente définitif : il vous est transmis par le promoteur au moins un mois avant sa signature devant un notaire. Passée cette étape, le vendeur ne peut plus modifier les conditions du contrat définitif. Vous disposez d'un délai de réflexion d'un mois durant lequel vous pouvez encore renoncer au projet.

Vos versements

Vous payez le prix selon un échéancier très strict :
35 % à l'achèvement des fondations,
70 % à la mise hors d'eau (toiture),
et 95 % à l'achèvement définitif.

Quelles sont vos garanties ?

Deux garanties protègent l’acheteur avant la livraison, à condition de figurer dans le contrat :
- La garantie d'achèvement qui assure, quoi qu’il arrive, la fin des travaux.
- La garantie de remboursement qui permet de récupérer les sommes versées en cas d'annulation de la vente.
Après la livraison, une autre garantie existe :
- La garantie des vices apparents. Ceux-ci doivent être constatés soit lors de la réception, soit dans le mois qui suit la prise de possession du logement. À défaut d'accord avec votre vendeur, vous pourrez saisir le tribunal dans un délai d’un an afin d'obtenir l'annulation de la vente ou une diminution du prix.

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