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Dispositif Scellier LMNP : ses grandes lignes, ses avantages pour votre investissement immobilier
Conditions d’application de la loi Scellier-LMNP :
Les logements concernés sont les chambres ou appartements meublés, ou logements de résidences de tourisme n’offrant pas de prestations hôtelières. On trouve ce type de bien parmi les résidences de tourisme classées, les résidences Senior, les résidences avec services pour les étudiants...
Le Loueur Non Professionnel est toute personne non inscrite, en cette qualité, au registre du commerce et des sociétés et qui réalise moins de 23 000 € de recettes annuelles (loyers courus taxes comprises) ou retire de son activité de loueur moins de 50% de ses revenus.
Avantages fiscaux de la loi Scellier-LMNP :
Récupération de la TVA, si les conditions suivantes sont remplies :
- le logement est situé dans une résidence avec services ou de tourisme classée,
- l’investisseur passe un bail commercial d’au moins 9 ans avec un exploitant proposant les 4 services para-hôtelier suivants : accueil et gardiennage, entretien des parties privatives, petits déjeuners, fourniture du linge de maison,
- les loyers perçus sont soumis à TVA (7 %),
- la TVA est payée sur les loyers par trimestre civil,
- la procédure permettant de récupérer la TVA est déclenchée dès que l’investisseur peut justifier avoir perçu 3 mois de loyer.
Réduction d'impôts sur neuf ans égale à 11 % du montant de votre investissement réalisé en 2012 (dans la limite de 300.000 €, soit 33.000 € de réduction d'impôt maximum).
Dans ce dispositif, l'amortissement disparaît, sauf pour la fraction du prix de revient du bien excédant les 300.000 €.
> Si vous êtes Loueur en Meublé Professionnel, voir notre article investissement LMP-LMNP
> voir tous nos programmes pour un investissement loi scellier-lmnp
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