La loi Scellier 2012 : un dispositif attractif pour réduire vos impôts en investissant dans l'immobilier neuf

La loi Scellier vous permet d’obtenir une réduction d’impôt calculée sur le prix d’achat de votre logement neuf, dans la limite de 300.000 €. Ce qui peut représenter pour votre investissement dans l’immobilier neuf une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 39 000 € répartis sur 9 ans.

A noter que depuis le 1er janvier 2010, les dispositifs Borloo et Robien ne sont plus d’actualité, seule la loi Scellier reste en vigueur.

Conditions d’application :

La loi Scellier s’applique aux logements acquis, en France, en pleine propriété, neufs ou en l’état de futur achèvement, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Le propriétaire du logement doit s’engager à le louer, à titre d’habitation principale, sur une période de 9 ans, selon des zones définies et des plafonds de loyers mensuels, fixés par décret.

Ce dispositif est limité à l'achat d'un seul bien immobilier (logement neuf ou maison neuve) par an.
Le bien immobilier neuf doit être situé en France Métropolitaine ou dans les DOM-TOM dans les départements suivants : Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane.

La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation.
Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret.

Les avantages fiscaux de la loi Scellier en 2012 :

Réduction d'impôt à hauteur de 13 % du montant de votre achat immobilier durant les 9 premières années si le logement neuf acheté répond à la norme BBC, à hauteur de 6 % si ce logement n'est pas BBC et que le permis de construire du programme immobilier a été déposé avant le 1er janvier 2012.

A l'issue de ces 9 années, il sera possible bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire à raison de 1,41% par an pendant 6 ans, soit jusqu'à 8 % supplémentaire.

Aucune tranche d'imposition minimale pour en bénéficier, la loi Scellier peut s'appliquer à tous les contribuables.

Les intérêts d’emprunt et les charges locatives réelles peuvent être déduits.

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