Que couvre la garantie ?

Le propriétaire qui souscrit la garantie des risques locatifs (GRL) pourra être remboursé en intégralité en cas d’impayé, pendant toute la durée du bail et jusqu'au départ du locataire. La garantie couvre à la fois les loyers, les charges et les taxes locatives, dans la limite de 70 000 euros. La GRL intègre également les frais de procédure éventuels engagés par le propriétaire pour recouvrer l’impayé, inclus dans ce même plafond de 70 000 euros. Enfin, la garantie des risques locatifs offre au bailleur une protection contre les dégradations immobilières constatées à la reprise du logement : les frais liés aux travaux de remise en état peuvent être pris en charge, à hauteur de 7 700 euros maximum pour les logements loués non-meublés, et de 3 500 euros maximum pour les meublés, après une franchise égale au dépôt de garantie.

Quel est son coût ?

La garantie des risques locatifs est proposée par les assureurs à un taux d’environ 2,5 % du montant annuel des loyers, charges comprises. Son coût relativement faible est dû à la participation de l’État à son financement. Sur le plan fiscal, la prime est entièrement déductible des revenus fonciers. Dans le cas de logements conventionnés, la garantie peut également donner lieu à un crédit d’impôt de 50 % du montant.

Quels sont les logements concernés ?

Toutes les résidences principales, louées vides ou meublées, peuvent bénéficier de la garantie des risques locatifs. Seule contrainte : le propriétaire doit pratiquer un loyer mensuel de 2 000 euros, charges comprises, au maximum. Concernant le locataire, une seule condition est requise : que les ressources dont il dispose soient au moins égales au double du montant du loyer. La garantie n’implique aucune exigence en termes de contrat de travail. Même les personnes sans CDI (en CDD, en intérim, bénéficiant d’allocations, de prestations sociales, de pensions, etc.) sont concernées. A noter : la souscription de la garantie dispense le bailleur d’exiger une caution de la part de son locataire.