La loi Girardin : ses grandes lignes, ses avantages...

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La Loi Girardin remplace la Loi Paul, applicable pour les investissements immobiliers réalisés dans les DOM-TOM jusqu’au 32/12/2006. Elle concerne les investissements immobiliers réalisés dans les DOM-TOM entre le 22/07/2003 et le 31/12/2017.

Pour les travaux commencés avant le 23/07/2003, la Loi Paul s’applique. Après cette date, c’est la Loi Girardin.
Conditions d’application de la loi Girardin :
La loi Girardin concerne les personnes physiques (domiciliées en France et en Outre-Mer), qui réalisent des investissements immobiliers locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l’I.S.
Les logements, situés dans les DOM-TOM, doivent être destinés à être la résidence principale du locataire, pendant 5 ans en secteur libre et 6 ans en secteur intermédiaire. Les revenus des locataires ne sont pas plafonnés ainsi que les loyers.

Avantages fiscaux de la loi Girardin :
Que ce soit un logement destiné à la location ou à usage personnel, la réduction d’impôt est plafonnée à 1 866 € HT/m2, soit
2 025 € TTC (le taux de TVA étant de 8,5%). Le locataire ne doit pas être rattaché au foyer fiscal de l’investisseur.

A partir de la 6ème année pour les 2 secteurs, s’appliquent :
- la déduction des intérêts de financement à 100%,
- la déduction des frais et charges à 100% (gestion, assurances, taxes foncières, etc…),
- le 6 ème année, la déduction cumulée des 5 premières années,
- le déficit foncier obtenu est déductible à hauteur de 10 700 € par an.