immobilier neuf : profitez de nombreuses garanties

Les normes de qualité liées à la construction d’un logement neuf, de plus en plus rigoureuses, sont pour vous une assurance de sécurité et confort… Vous profitez ainsi de garanties spécifiques, sur la responsabilité des constructeurs immobiliers en assurant votre protection.

Après avoir pris possession de votre nouveau logement, si des défauts ou malfaçons venaient à apparaitre, vous disposez d’un certain nombre de recours :

La garantie décennale :
Elle est valable 10 ans. Si la solidité de l’immeuble et sa destination sont mis en cause, du fait de problèmes rencontrés tels que toiture déficiente, défauts d’étanchéité. La responsabilité du constructeur peut, toutefois, ne pas être mise en cause et pour faciliter le recours à cette garantie, il est obligatoire que le maître d’ouvrage ait souscrit une assurance dommages-ouvrages afin de le mettre en cause, il vous suffira alors d’envoyer un courrier recommandé.

La garantie de parfait achèvement :
Elle dure un an, à compter de la réception du logement, et concerne uniquement l’entrepreneur. Applicable à tous les dommages stipulés dans le procès-verbal de réception et ceux signalés, durant l’année qui suit la réception, par lettre recommandée. D’un commun accord, le délai d’exécution des travaux doit être fixé. Sil y a discorde sur la date, le délai ou l’inexécution des travaux… vous devez adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à l’entrepreneur. Si celui-ci ne réagit pas, vous saisirez le Tribunal de Grande Instance en référé pour obtenir l’autorisation afin de faire exécuter les travaux par une autre entreprise, aux frais de l’entrepreneur mis en cause.

La garantie d’isolation phonique :
Elle vous permet de disposez d’un logement conforme aux exigences minimales demandées en matière de protection contre le bruit. Cette garantie s’intègre à la garantie de parfait achèvement des travaux, si vous signalez des défauts pendant la 1 ère année de prise de possession de votre logement. Plus encore, si ces défauts, d’ordre acoustique, rendent l’immeuble impropre à sa destination, vous êtes couvert par l’assurance dommages-ouvrages pendant 10 ans, depuis le jour de sa réception.